Amendement n° CS163 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « population », insérer les mots : « , l’accès à l’information ».

L'exposé des motifs

« Cet amendement ajoute à la définition d’infrastructure critique la notion d’accès à l’information, pour souligner l’importance vitale pour la société des réseaux sociaux, de l’audiovisuel et de la presse. Cet ajout est conforme à la directive REC qui dispose qu’un service essentiel est crucial pour le « « maintien de fonctions sociétales ou d’activités économiques vitales » ». Or, sont considéré… (extrait)