Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en commission. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« exonérés »,
le mot :
« dispensés ».
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Amendement rédactionnel.
Cet amendement corrige une erreur de formulation juridique. Une entité peut être exonérée d'une taxe ou d'un impôt par l'autorité administrative mais elle est dispensée d'une obligation. Or ici, il s'agit bien de dispenser les opérateurs du secteur de la défense de certaines obligations selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ce projet de loi réécrit, dans le code de la défense, le chapitre consacré aux activités d’importance vitale, placé sous l’intitulé « Résilience des activités d’importance vitale », avec une entrée en vigueur fixée par décret au plus tard un an après la promulgation. Pour la cybersécurité, il charge l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information de mettre en œuvre et de contrôler la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d’information. Il prévoit aussi que le Premier ministre élabore une stratégie nationale de cybersécurité fixant notamment les objectifs et priorités de la Nation. Le texte définit enfin plusieurs acteurs des noms de domaine, comme les bureaux et offices d’enregistrement, et considère comme hautement critiques des secteurs dont l’énergie, les transports, les banques, la santé et l’eau potable.
n° 1Mme Virginie Duby-Muller DRNon défenduRédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 4˚ Résilience : la capacité à prévenir tout incident, à s’en protéger, à y réagir, à y résister, à…
n° 9M. Arnaud Saint-Martin LFIRejetéAprès l’alinéa 84, insérer l’alinéa suivant :
« Ces personnalités ne peuvent avoir exercé, au cours des trois années précédant…
n° CS9Mme Virginie Duby-Muller DRAdoptéÀ la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« dispositifs et des ».
n° 10M. René Pilato LFIRejetéCompléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être poursuivis pour atteinte au secret professionnel pour la…
n° 13M. Arnaud Saint-Martin LFIRejetéAprès l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 1332-10-1. - Les agents exerçant une activité mentionnée à l’article L.…
n° 15M. René Pilato LFIRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces contrats ne peuvent être conclus qu’à la condition que l’État conserve un…
n° 17M. Arnaud Saint-Martin LFIAdoptéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1332-23. - Dans l’attribution des marchés publics et des contrats de…
n° 18M. René Pilato LFIDevenu sans objetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1332-23. - Les opérateurs d’importance vitale qui passent un contrat ou un…
n° CS20Mme Sabine Thillaye DEMRetiréÀ l’alinéa 91, supprimer les mots :
« , à l’exception des administrations de l’État et de ses établissements publics…
n° CS42M. René Pilato LFIRejetéCompléter l’alinéa 24 par la phrase :
« Ces mesures doivent notamment intégrer des dispositifs prenant en compte les risques…
n° CS43M. Arnaud Saint-Martin LFIAdoptéCompléter l’alinéa 40 par les mots :
« , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
n° CS44M. René Pilato LFIRejetéAprès l’alinéa 82, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis De deux députés et deux sénateurs à parité, élus respectivement par la…
n° CS45M. Arnaud Saint-Martin LFIDevenu sans objetCompléter l’alinéa 83 par les mots :
« , après avis des commission des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
n° CS49M. René Pilato LFIRejetéCompléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être poursuivi pour atteinte au secret professionnel pour la…
n° CS58M. René Pilato LFIRejetéAprès l’alinéa 105, insérer l’alinéa suivant :
« Ces contrats ne peuvent être conclus qu’à la condition que l’État conserve un…
n° 67Mme Cyrielle Chatelain EcoSRejetéÀ la fin de la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« l’exercice de leurs activités d’importance vitale »,
les…
n° 68Mme Cyrielle Chatelain EcoSRetiréI. - Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque opérateur pour lequel un ou plusieurs points d’importance vitale sont…
n° 79M. Sébastien Saint-Pasteur SOCRejetéI. - À l’alinéa 84, après le mot :
« nommées »,
insérer le mot :
« respectivement »
II - En conséquence, au même alinéa 84, après…
n° 86Mme Sabrina Sebaihi EcoSRejetéÀ l’alinéa 8, après le mot :
« population »,
insérer les mots :
« , l’accès à l’information ».
n° CS99M. Laurent Mazaury LIOTAdoptéÀ la première phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots :
« La commission des sanctions »,
les mots :
« La procédure devant la…
n° CS101M. Arnaud Saint-Martin LFIRejetéCompléter la deuxième phrase de l’alinéa 32 par les mots :
« et de leurs sous-traitants, les modalités d’accès physiques ou…
n° CS103M. Antoine Villedieu RNRejetéCompléter cet article par les six alinéas suivants :
« Après l’article L. 1113-2 du code de la commande publique, il est inséré…
n° CS114M. Alexandre Allegret-Pilot UDRNon défenduAprès l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Souveraineté numérique : la capacité de l’État à établir les règles qui…
n° CS115M. Alexandre Allegret-Pilot UDRNon défenduCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1332-23. - Les opérateurs d’importance vitale qui passent un…
n° 118M. Philippe Latombe DEMRetiréAprès l’alinéa 83, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis D’un représentant du ministère compétent du secteur d’activité auquel…
n° CS125Mme Catherine Hervieu EcoSAdoptéRédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Résilience : la capacité d’un opérateur à prévenir tout type d'incident, à s’en protéger et à y…
n° CS126Mme Catherine Hervieu EcoSAdoptéAu début de l’alinéa 34 :
1° Substituer aux mots :
« Les opérateurs pour lesquels »,
les mots :
« Chaque opérateur pour lequel »…
n° CS127Mme Catherine Hervieu EcoSAdoptéÀ l’alinéa 40, après les mots :
« autorité administrative compétente »,
insérer les mots :
« à la suite d’une enquête…
n° CS129Mme Catherine Hervieu EcoSAdoptéÀ la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »,
les mots :
« non renouvelable ».
n° CS130Mme Catherine Hervieu EcoSAdoptéRédiger ainsi l’alinéa 95 :
« Le produit des sanctions pécuniaires est versé au Trésor public et recouvré comme créances de…
n° CS140M. Édouard Bénard GDRAdoptéCompléter l’alinéa 40 par les mots :
« , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
n° CS162Mme Sabrina Sebaihi EcoSRejetéÀ l’alinéa 7, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« , à la préservation de l’environnement, ».
n° CS163Mme Sabrina Sebaihi EcoSRejetéÀ l’alinéa 8, après le mot :
« population »,
insérer les mots :
« , l’accès à l’information ».
n° CS164Mme Sabrina Sebaihi EcoSRetiréÀ la deuxième phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« approvisionnement »,
insérer les mots :
« et de leurs sous-traitants ».
n° CS169Mme Sabrina Sebaihi EcoSAdoptéCompléter l’alinéa 40 par les mots :
« , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
n° 174Mme Catherine Hervieu EcoSAdoptéÀ l’alinéa 40, après le mot :
« compétente »
insérer les mots :
« qui est rendu ».
n° 175Mme Catherine Hervieu EcoSAdoptéAvant la dernière phrase de l’alinéa 88, insérer la phrase suivante :
« La convocation l’informe du droit dont il dispose de se…
n° 176Mme Catherine Hervieu EcoSAdoptéI. - À l’alinéa 90, supprimer les mots :
« mentionnés au 1° ».
II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 91…
n° 180M. Éric Bothorel EPRRetiréI. - Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 32 par les mots :
« de premier rang ».
II. - En conséquence, à la troisième phrase…
n° 181M. Éric Bothorel EPRAdoptéAprès l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en conseil d’État définit une méthodologie commune à toute analyse des…
57 autres amendements sur cette division ne sont pas
listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.