Amendement n° CS128 de Mme Catherine Hervieu à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 52, substituer au mot : « exonérés », le mot : « dispensés ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Cet amendement corrige une erreur de formulation juridique. Une entité peut être exonérée d'une taxe ou d'un impôt par l'autorité administrative mais elle est dispensée d'une obligation. Or ici, il s'agit bien de dispenser les opérateurs du secteur de la défense de certaines obligations selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.