Amendement n° CS45 de M. Arnaud Saint-Martin à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 83 par les mots : « , après avis des commission des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite modifier les critères de désignation des membres de la commission des sanctions afin de renforcer son indépendance et son impartialité. Le groupe LFI souhaite également renforcer l'indépendance de la commission des sanctions en supprimant la possibilité de renouveler le mandat de ses membres. En privant l'exécutif de la possibilité de renouveler le mandat… (extrait)