Amendement n° CS1063 de Mme Marie-Charlotte Garin à l'article 14

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que des modalités permettant de signaler des violences, des maltraitances ou toute atteinte aux droits des mineurs susceptibles de survenir dans le cadre de ces activités ».

L'exposé des motifs

Les révélations de violences commises à l’encontre d’enfants dans différents lieux d’accueil ont rappelé l’importance d’une détection précoce des situations de danger. Les travaux de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) ont notamment souligné que les parents et les proches des enfants ne disposent pas toujours d’une information claire sur… (extrait)