Amendement n° CS1177 de Mme Véronique Ludmann à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette information est actualisée à chaque changement de personnel intervenant auprès des mineurs. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les modalités d’application du présent article, notamment ses modalités de communication aux familles, sont déterminées par décret. »

L'exposé des motifs

Sans obligation d'actualisation ni modalités précises, le droit à l'information créé par cet article resterait un principe sans portée pratique. Cet amendement le rend opérant, par un simple renvoi à un décret d'application, sans charge nouvelle identifiable.