Amendement n° CS1286 de Mme Pauline Cestrières à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette information est actualisée en cas de changement des personnes employées ou intervenant dans le cadre de ces activités. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement apporte deux précisions garantissant l’effectivité de cette obligation. D’une part, il précise que l’information couvre également les personnes intervenant à titre occasionnel, intervenants ponctuels, bénévoles, remplaçants, qui participent à l’encadrement des mineurs sans être nécessairement soumises aux mêmes vérifications que les personnels permanents. Cette précision s’in… (extrait)