Amendement n° CS1121 de M. Arnaud Bonnet à l'article 14

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elles sont également informées que l’honorabilité de ces personnes a été vérifiée dans les conditions mentionnées à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles. »

L'exposé des motifs

Informer les familles de l’identité des intervenants a peu de portée si rien ne leur garantit que ces personnes ont fait l’objet d’un contrôle d’honorabilité. L’information de l’identité, seule, peut même créer une fausse sécurité. Le présent amendement complète l’information par la confirmation que l’honorabilité de chaque intervenant a été vérifiée dans les conditions de droit commun de l’articl… (extrait)