Rejeté.
Substituer à l’alinéa 2 les six alinéas suivants : « Art. L. 551-2. - Les personnes physiques ou morales organisant des activités périscolaires ou extrascolaires informent les personnes exerçant l’autorité parentale sur les mineurs accueillis : « 1° De l’identité et des fonctions exercées par les personnes employées ou intervenant dans le cadre de ces activités, à titre professionnel ou bénévole, de manière habituelle ou occasionnelle. Ces informations sont mises à jour sans délai à chaque fois … (extrait)
Cet amendement de réécriture de l’article 14 propose de clarifier le périmètre d’application de cette nouvelle obligation d’information des parents : il précise à qui s'impose l'obligation d'information, c'est à dire aux personnes responsables d'une structure d'activités périscolaires ou extrascolaire ; il précise également le champ des personnes concernées, qu'elles interviennent à titre professi… (extrait)