Retiré.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsqu’une personne employée ou intervenant dans le cadre de ces activités est mise en examen ou placée sous contrôle judiciaire pour un crime ou un délit mentionné à l’article 706-47 du code de procédure pénale commis sur un mineur, l’employeur, informé dans les conditions prévues à l’article 706-47-4 du même code, la suspend sans délai de ses fonctions au contact des mineurs. Le procureur de la République ou le juge d’instruction apprécie, sous so… (extrait)
L’article 14 informe les familles de l’identité des intervenants mais ne prévoit rien lorsque l’un d’eux est mis en cause pour des faits commis sur un mineur. Deux gestes s’imposent alors : écarter l’intervenant, et permettre aux familles des autres enfants de faire examiner et protéger leur enfant à temps. La suspension est adossée au canal d’information existant de l’article 706-47-4, qui prévoi… (extrait)