Le parcours du texte
- 14 décembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 janvier 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 30 septembre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 22 octobre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 16 novembre 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 18 novembre 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 30 novembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1539
Ce que change ce texte
Le texte vise à renforcer les mesures de lutte contre la maltraitance animale. Il s'inscrit dans un dossier législatif non précisé.
- Certificat d’engagementImpose à tout particulier qui acquiert pour la première fois un animal de compagnie de signer un « certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce », dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par décret, et charge le cédant de s’assurer de sa signature. art. 1er
- Fourrière ou refugeOblige chaque commune, ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent, à disposer d’une fourrière ou d’un refuge apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, dont la capacité est constatée par arrêté du maire et dont le gestionnaire suit une formation au bien-être animal. art. 3
- Huit devient quinzeRemplace, au second alinéa du I de l’article L. 211-25 du code rural et de la pêche maritime, le mot « huit » par le mot « quinze » et insère, après le mot « fourrière », les mots « ou du refuge ». art. 3
- Liste des espèces détenuesRéserve la détention comme animaux de compagnie ou dans les élevages d’agrément aux seuls animaux d’espèces non domestiques figurant sur une liste déterminée par arrêté du ministre chargé de la transition écologique. art. 4 quater
- Femelle gestanteInterdit la vente d’une femelle gestante « sans l’information préalable de l’acheteur sur l’état de l’animal ». art. 4 ter
- Cession sur internetRéserve la proposition de cession d’animaux de compagnie sur un site internet aux seules personnes exerçant les activités prévues aux articles L. 214-6-1 à L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime. art. 4 sexies
- Vente aux mineursInterdit la vente aux mineurs d’un animal de compagnie « en l’absence du consentement des parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale ». art. 5 ter
- Sévices graves aggravésRemplace, au premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, le mot « deux » par le mot « trois » et le montant « 30 000 euros » par le montant « 45 000 euros », et porte les peines à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal. art. 8
- Mort donnée à l’animalCrée l’article 522-1 du code pénal, qui punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende « le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité ». art. 8 bis A
- Traditions localesÉcarte l’application de cet article aux courses de taureaux « lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée » et aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. art. 8 bis A
- Images de sévicesAssimile à un acte de complicité, puni des mêmes peines, le fait d’enregistrer sciemment des images relatives à la commission de sévices graves ou d’actes de cruauté envers un animal, et punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la diffusion de tels enregistrements. art. 11
- Sévices à caractère sexuelCrée l’article 521-1-3 du code pénal, qui punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les sévices à caractère sexuel envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, peines portées à cinq ans et 75 000 euros lorsque les faits sont commis en présence de mineurs, par le propriétaire de l’animal ou un membre de sa famille. art. 11 ter
- Établissements itinérantsInterdit de détenir, de commercialiser ou de transporter, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des animaux n’appartenant pas aux espèces, races ou variétés domestiques, cette interdiction entrant en vigueur cinq ans après la promulgation de la loi. art. 12
- Cétacés en captivitéInterdit la détention en captivité de cétacés, leur reproduction et toute nouvelle acquisition, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins à la faune sauvage, l’interdiction de détention prenant effet sept ans après la promulgation de la loi et deux ans après pour les orques. art. 12
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 29 janvier 2021 : 79 voix pour, 2 contre. Sept groupes ont voté pour et un s’est partagé à égalité.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 4 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 51 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 4 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 4 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale lors d’un scrutin public ordinaire le 29 janvier 2021. Le texte a reçu le soutien de plusieurs groupes politiques, notamment LAREM, LR et FI. Le vote s’est conclu par 79 voix pour, 2 contre et aucune abstention. Ce résultat montre un large accord sur l’importance de protéger les animaux. Les détails précis du contenu de la loi ne sont pas donnés ici, mais le sujet principal concerne la lutte contre la maltraitance animale.
Les avis des experts indépendants
C'est la certitude d'être pris, bien plus que la sévérité de la peine, qui dissuade : augmenter des peines déjà longues n'a, au mieux, qu'un effet dissuasif très modeste, et la présence policière (qui accroît le sentiment d'être pris) pèse davantage qu'un simple durcissement des peines.
synthèse des recherches sur la dissuasion (agence de recherche, États-Unis)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre la maltraitance animale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Déposé par Laurianne Rossi, il vise à proscrire toute activité de commercialisation ou de transport ayant pour objectif de présenter des animaux sauvages. »
« Je suis également favorable à cet amendement qui introduit de la cohérence : si la détention d’animaux sauvages est interdite, leur transport et leur commercialisation, qui impliquent leur détention, doivent l’être aussi. »
« Nous l’avons dit, les animaux sauvages n’ont pas vocation à être donnés en spectacle, au prix d’un dressage difficile et de souffrances. Du reste, le dressage est aussi difficile et provoque autant de souffrances, que les spectacles soient itinérants ou fixes. »
« L’amendement revient à interdire les spectacles employant des animaux sauvages dans les établissements fixes. J’en comprends la logique, mais il me paraît difficile de prendre une telle mesure sans disposer d’une étude d’impact et en mesurer les implications pour les parcs zoologiques et les autres… »
« Cet amendement illustre les craintes que nous avons exprimées ce matin quant à la portée des restrictions visant la conservation et l’utilisation d’animaux sauvages dans les parcs zoologiques. »
« Je soutiens l’amendement de M. Villani. Il est ici question non seulement des conditions de détention des animaux, plus ou moins propices à leur bien-être et au respect de leurs impératifs biologiques, mais aussi du dressage qui est nécessaire pour réaliser un spectacle : ce dressage est contraire a… »
« Cédric Villani a réalisé un travail notable sur ce sujet, et je soutiens son amendement. J’en reviens à mon leitmotiv : parlons-nous de la maltraitance des animaux en général, en tous lieux et toutes circonstances, ou parlons-nous seulement de la maltraitance de certains animaux, employés dans des s… »
« Je soutiens cet amendement, presque identique à celui que je présenterai ensuite. Je ne vois pas en quoi le caractère itinérant ou fixe des spectacles ferait une différence, puisque les mêmes causes produisent les mêmes effets. »
« L’amendement de M. Lachaud vise à interdire tous les dressages, alors qu’il faudrait plutôt s’attaquer aux conditions du dressage. On dresse des animaux sauvages, mais aussi des animaux domestiques ! Demain, interdira-t-on le dressage des chiens et des chevaux ? »
« Il vise à corriger un oubli. Je pense que vous ne souhaitez pas exclure du texte l’interdiction de détention ou de présentation publique dans les cirques d’animaux comme les chameaux, les dromadaires ou les lamas, qui sont courantes. »
« Un rapport devra être remis au Parlement dans les trois mois qui suivront la promulgation de la loi. Nous avons adopté hier l’article 4, qui prévoit la généralisation de la stérilisation des chats errants par les communes ou les intercommunalités, soit une mesure nécessaire. »
Le passage en commission
213 amendements examinés en commission, dont 55 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 213 amendements y ont été déposés, dont 55 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 55 adoptions qui est arrivé en séance, où 516 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 10 0 %
- DEM 1 sur 19 5 %
- LR aucun sur 11 0 %
- NI 6 sur 37 16 %
- LAREM 40 sur 111 36 %
- AGIR-E 8 sur 23 35 %
- UDI_I aucun sur 2 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 18 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 7 Autorise le dépositaire professionnel d'un équidé non récupéré 3 mois après mise en demeure, pour défaut de paiement ou inaptitude, à en demander la vente forcée aux enchères. 8 adoptés sur 9
- Article 12 Interdit à terme la présentation au public d'animaux non domestiques par les établissements itinérants et la détention de cétacés hors centres de soins, et encadre les spectacles fixes. 7 adoptés sur 46
- Après l’article 10 6 adoptés sur 6
- Article 14 Interdit d'acquérir et de reproduire des ours et loups, y compris hybrides, pour des spectacles itinérants, et, dès 2 ans après la promulgation, de les détenir. 5 adoptés sur 10
- Article 3 Fixe le régime des fourrières et refuges communaux ou intercommunaux accueillant les chiens et chats errants, notamment les conditions de bien-être et la formation de leur gestionnaire. 4 adoptés sur 7
- Article 11 Punit quiconque enregistre sciemment ou diffuse des images de sévices graves sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, sauf exercice professionnel d'information ou preuve en justice. 4 adoptés sur 4
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
40 articles · 12 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3791 ↗
Les 40 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 12 amendements au total.
Article 1erart. adopté Impose une attestation de connaissances aux détenteurs d'équidés et, au particulier acquérant un premier animal de compagnie, un certificat que le cédant doit vérifier. 327 com. / 25 séance
Impose une attestation de connaissances aux détenteurs d'équidés et, au particulier acquérant un premier animal de compagnie, un certificat que le cédant doit vérifier.
32 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 25 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(127 pour, 0 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 35 M. François-Michel Lambert rejeté Le certificat de connaissance exigé avant l’acquisition d’un animal aurait, avec cet amendement, intégré un volet sur l’impact de la prolifération de l’espèce sur la biodiversité, pour inciter notamment à la stérilisation.
Article 2non mis aux voix Ajoute les policiers municipaux et les gardes champêtres à une disposition du code rural et de la pêche maritime, et l'article L. 212-10 aux références d'une autre. 41 com. / 3 séance
Ajoute les policiers municipaux et les gardes champêtres à une disposition du code rural et de la pêche maritime, et l'article L. 212-10 aux références d'une autre.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 2 bisnon mis aux voix Permet un traitement automatisé, confié à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, des contraventions prévues par un livre du code rural et de la pêche maritime.
Permet un traitement automatisé, confié à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, des contraventions prévues par un livre du code rural et de la pêche maritime.
Article 3non mis aux voix Fixe le régime des fourrières et refuges communaux ou intercommunaux accueillant les chiens et chats errants, notamment les conditions de bien-être et la formation de leur gestionnaire. 317 com. / 24 séance
Fixe le régime des fourrières et refuges communaux ou intercommunaux accueillant les chiens et chats errants, notamment les conditions de bien-être et la formation de leur gestionnaire.
31 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 4 adoptés, puis 24 en séance, dont 6 adoptés.
Article 3 bis Anon mis aux voix Oblige les organismes relevant des articles L. 214-6-1 à L. 214-6-3 à transmettre au fichier national des informations sur leurs capacités d'accueil et le suivi sanitaire des animaux.
Oblige les organismes relevant des articles L. 214-6-1 à L. 214-6-3 à transmettre au fichier national des informations sur leurs capacités d'accueil et le suivi sanitaire des animaux.
Article 3 bisnon mis aux voix Description : Encadre l'accueil temporaire de chiens et chats de refuge en famille d'accueil, après évaluation par le vétérinaire du refuge, et en vise le non-respect à l'article L. 215-10. 80 com. / 8 séance
Description : Encadre l'accueil temporaire de chiens et chats de refuge en famille d'accueil, après évaluation par le vétérinaire du refuge, et en vise le non-respect à l'article L. 215-10.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 4non mis aux voix Rend obligatoire une mesure jusque-là facultative de l'article L. 211-27 du code rural et en charge aussi le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. 346 com. / 28 séance
Rend obligatoire une mesure jusque-là facultative de l'article L. 211-27 du code rural et en charge aussi le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
34 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 28 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 9 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté La vente d’animaux de compagnie par petites annonces aurait été interdite, avec cet amendement, sur les plateformes et sites de vente en ligne non spécialisés, que son auteur présentait comme la première animalerie de France.
- n° 462 Mme Bergé adopté La vente en ligne d’animaux de compagnie est désormais réservée aux seuls refuges, éleveurs et établissements immatriculés, cet encadrement visant selon son auteure à limiter les achats compulsifs et l’abandon.
Article 4 bissupprimé 60 com. / 6 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 9 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté La vente d’animaux de compagnie par petites annonces aurait été interdite, avec cet amendement, sur les plateformes et sites de vente en ligne non spécialisés, que son auteur présentait comme la première animalerie de France.
- n° 462 Mme Bergé adopté La vente en ligne d’animaux de compagnie est désormais réservée aux seuls refuges, éleveurs et établissements immatriculés, cet encadrement visant selon son auteure à limiter les achats compulsifs et l’abandon.
Article 4 ternon mis aux voix Interdit la vente d'une femelle gestante sans information préalable de l'acheteur sur l'état de l'animal. 10 com. / 1 séance
Interdit la vente d'une femelle gestante sans information préalable de l'acheteur sur l'état de l'animal.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 9 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté La vente d’animaux de compagnie par petites annonces aurait été interdite, avec cet amendement, sur les plateformes et sites de vente en ligne non spécialisés, que son auteur présentait comme la première animalerie de France.
- n° 462 Mme Bergé adopté La vente en ligne d’animaux de compagnie est désormais réservée aux seuls refuges, éleveurs et établissements immatriculés, cet encadrement visant selon son auteure à limiter les achats compulsifs et l’abandon.
Article 4 quaternon mis aux voix Réserve la détention d'animaux non domestiques de compagnie ou d'agrément aux espèces d'une liste ministérielle et soumet à autorisation celle des espèces hors liste en établissement de vente. 2amendements
Réserve la détention d'animaux non domestiques de compagnie ou d'agrément aux espèces d'une liste ministérielle et soumet à autorisation celle des espèces hors liste en établissement de vente.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 9 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté La vente d’animaux de compagnie par petites annonces aurait été interdite, avec cet amendement, sur les plateformes et sites de vente en ligne non spécialisés, que son auteur présentait comme la première animalerie de France.
- n° 462 Mme Bergé adopté La vente en ligne d’animaux de compagnie est désormais réservée aux seuls refuges, éleveurs et établissements immatriculés, cet encadrement visant selon son auteure à limiter les achats compulsifs et l’abandon.
Article 4 quinquiesnon mis aux voix Étend aux animaleries, à compter du 1er janvier 2024, le premier alinéa de l'article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime. 2amendements
Étend aux animaleries, à compter du 1er janvier 2024, le premier alinéa de l'article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 9 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté La vente d’animaux de compagnie par petites annonces aurait été interdite, avec cet amendement, sur les plateformes et sites de vente en ligne non spécialisés, que son auteur présentait comme la première animalerie de France.
- n° 462 Mme Bergé adopté La vente en ligne d’animaux de compagnie est désormais réservée aux seuls refuges, éleveurs et établissements immatriculés, cet encadrement visant selon son auteure à limiter les achats compulsifs et l’abandon.
Article 4 sexiesnon mis aux voix Réserve l'offre de cession d'animaux de compagnie sur un site internet aux personnes exerçant les activités prévues aux articles L. 214-6-1 à L. 214-6-3. 2amendements
Réserve l'offre de cession d'animaux de compagnie sur un site internet aux personnes exerçant les activités prévues aux articles L. 214-6-1 à L. 214-6-3.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 9 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté La vente d’animaux de compagnie par petites annonces aurait été interdite, avec cet amendement, sur les plateformes et sites de vente en ligne non spécialisés, que son auteur présentait comme la première animalerie de France.
- n° 462 Mme Bergé adopté La vente en ligne d’animaux de compagnie est désormais réservée aux seuls refuges, éleveurs et établissements immatriculés, cet encadrement visant selon son auteure à limiter les achats compulsifs et l’abandon.
Article 5non mis aux voix Oblige toute publication d'une offre de cession d'animaux de compagnie à faire figurer notamment l'espèce, le sexe s'il est connu et le nombre de femelles reproductrices de l'élevage. 197 com. / 12 séance
Oblige toute publication d'une offre de cession d'animaux de compagnie à faire figurer notamment l'espèce, le sexe s'il est connu et le nombre de femelles reproductrices de l'élevage.
19 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 12 en séance.
Article 5 bisnon mis aux voix Permet au propriétaire d'un animal de compagnie de désigner par mandat une personne qui en recevra la garde ou la propriété en cas de décès ou d'incapacité temporaire.
Permet au propriétaire d'un animal de compagnie de désigner par mandat une personne qui en recevra la garde ou la propriété en cas de décès ou d'incapacité temporaire.
Article 5 ternon mis aux voix Interdit la vente d'un animal de compagnie à un mineur sans le consentement des parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.
Interdit la vente d'un animal de compagnie à un mineur sans le consentement des parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.
Article 6non mis aux voix Oblige le vétérinaire à inscrire sur le document d'identification de l'équidé et au fichier national toute intervention supprimant définitivement la sensibilité de tout ou partie d'un membre. 42 com. / 2 séance
Oblige le vétérinaire à inscrire sur le document d'identification de l'équidé et au fichier national toute intervention supprimant définitivement la sensibilité de tout ou partie d'un membre.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 7non mis aux voix Autorise le dépositaire professionnel d'un équidé non récupéré 3 mois après mise en demeure, pour défaut de paiement ou inaptitude, à en demander la vente forcée aux enchères. 149 com. / 5 séance
Autorise le dépositaire professionnel d'un équidé non récupéré 3 mois après mise en demeure, pour défaut de paiement ou inaptitude, à en demander la vente forcée aux enchères.
14 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 8 adoptés, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 7 bisnon mis aux voix Interdit l'utilisation d'équidés dans les attractions de type carrousel vivant lors de fêtes foraines ou d'événements similaires et renvoie le régime de sanction à un décret.
Interdit l'utilisation d'équidés dans les attractions de type carrousel vivant lors de fêtes foraines ou d'événements similaires et renvoie le régime de sanction à un décret.
Article 7 ternon mis aux voix Prévoit que les participants au service national universel reçoivent une sensibilisation à l'éthique animale.
Prévoit que les participants au service national universel reçoivent une sensibilisation à l'éthique animale.
Article 8art. adopté Porte à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende les peines du premier alinéa de l'article 521-1 du code pénal, à 5 ans si l'animal meurt. 4913 com. / 36 séance
Porte à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende les peines du premier alinéa de l'article 521-1 du code pénal, à 5 ans si l'animal meurt.
49 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, puis 36 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(42 pour, 15 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 152 Mme Kuster rejeté Les actes de cruauté envers les animaux auraient été plus lourdement punis, avec cet amendement : jusqu’à trois ans de prison, cinq ans en cas de mort de l’animal, dix ans en cas de récidive.
- n° 230 M. Houbron adopté Les sévices graves envers un animal seront punis de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende, une peine portée à cinq ans et 75 000 euros lorsque l’animal en meurt.
Article 8 bis Aart. adopté Punit d'emprisonnement et d'amende la mise à mort volontaire, sans nécessité, d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, sauf courses de taureaux et combats de coqs traditionnels. 2amendements
Punit d'emprisonnement et d'amende la mise à mort volontaire, sans nécessité, d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, sauf courses de taureaux et combats de coqs traditionnels.
Vote sur l'article : adopté(42 pour, 15 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 152 Mme Kuster rejeté Les actes de cruauté envers les animaux auraient été plus lourdement punis, avec cet amendement : jusqu’à trois ans de prison, cinq ans en cas de mort de l’animal, dix ans en cas de récidive.
- n° 230 M. Houbron adopté Les sévices graves envers un animal seront punis de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende, une peine portée à cinq ans et 75 000 euros lorsque l’animal en meurt.
Article 8 bisart. adopté Ajoute l'animal à ce que l'état de nécessité, qui exonère de responsabilité pénale, permet de sauvegarder. 10 com. / 1 séance
Ajoute l'animal à ce que l'état de nécessité, qui exonère de responsabilité pénale, permet de sauvegarder.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(42 pour, 15 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 152 Mme Kuster rejeté Les actes de cruauté envers les animaux auraient été plus lourdement punis, avec cet amendement : jusqu’à trois ans de prison, cinq ans en cas de mort de l’animal, dix ans en cas de récidive.
- n° 230 M. Houbron adopté Les sévices graves envers un animal seront punis de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende, une peine portée à cinq ans et 75 000 euros lorsque l’animal en meurt.
Article 8 terart. adopté Érige en circonstance aggravante l'abandon d'un animal dans des conditions mettant en péril sa vie et le punit de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. 70 com. / 7 séance
Érige en circonstance aggravante l'abandon d'un animal dans des conditions mettant en péril sa vie et le punit de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(42 pour, 15 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 152 Mme Kuster rejeté Les actes de cruauté envers les animaux auraient été plus lourdement punis, avec cet amendement : jusqu’à trois ans de prison, cinq ans en cas de mort de l’animal, dix ans en cas de récidive.
- n° 230 M. Houbron adopté Les sévices graves envers un animal seront punis de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende, une peine portée à cinq ans et 75 000 euros lorsque l’animal en meurt.
Article 8 quaterart. adopté Punit de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende les sévices graves, actes de cruauté ou abandon commis par le propriétaire de l'animal ou son détenteur. 30 com. / 3 séance
Punit de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende les sévices graves, actes de cruauté ou abandon commis par le propriétaire de l'animal ou son détenteur.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(42 pour, 15 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 152 Mme Kuster rejeté Les actes de cruauté envers les animaux auraient été plus lourdement punis, avec cet amendement : jusqu’à trois ans de prison, cinq ans en cas de mort de l’animal, dix ans en cas de récidive.
- n° 230 M. Houbron adopté Les sévices graves envers un animal seront punis de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende, une peine portée à cinq ans et 75 000 euros lorsque l’animal en meurt.
Article 9non mis aux voix Ajoute le stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale à l'article 131-5-1 du code pénal. 31 com. / 2 séance
Ajoute le stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale à l'article 131-5-1 du code pénal.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Article 10non mis aux voix Permet de prononcer à titre définitif une mesure du troisième alinéa de l'article 521-1 du code pénal et y supprime la mention « ou non ». 185 com. / 13 séance
Permet de prononcer à titre définitif une mesure du troisième alinéa de l'article 521-1 du code pénal et y supprime la mention « ou non ».
18 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 13 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10 bisnon mis aux voix Élargit les cas où un animal placé peut être cédé à titre onéreux, confié à un tiers ou euthanasié, notamment lorsque ses frais conservatoires dépassent sa valeur économique. 10 com. / 1 séance
Élargit les cas où un animal placé peut être cédé à titre onéreux, confié à un tiers ou euthanasié, notamment lorsque ses frais conservatoires dépassent sa valeur économique.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 10 ternon mis aux voix Inscrit les confiscations et les interdictions de détenir un animal sur la liste de l'article 230-19 du code de procédure pénale.
Inscrit les confiscations et les interdictions de détenir un animal sur la liste de l'article 230-19 du code de procédure pénale.
Article 10 quaternon mis aux voix Met à la charge du propriétaire, du détenteur, de l'importateur ou de l'exportateur, sans indemnité, les frais de certaines mesures prises en application de l'article L. 214-23.
Met à la charge du propriétaire, du détenteur, de l'importateur ou de l'exportateur, sans indemnité, les frais de certaines mesures prises en application de l'article L. 214-23.
Article 11non mis aux voix Punit quiconque enregistre sciemment ou diffuse des images de sévices graves sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, sauf exercice professionnel d'information ou preuve en justice. 114 com. / 7 séance
Punit quiconque enregistre sciemment ou diffuse des images de sévices graves sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, sauf exercice professionnel d'information ou preuve en justice.
11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 11 bisnon mis aux voix Étend l'article 226-14 du code pénal au vétérinaire signalant au procureur des sévices graves ou sexuels ou un acte de cruauté sur un animal constatés dans son exercice. 20 com. / 2 séance
Étend l'article 226-14 du code pénal au vétérinaire signalant au procureur des sévices graves ou sexuels ou un acte de cruauté sur un animal constatés dans son exercice.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 11 ternon mis aux voix Punit de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende les sévices à caractère sexuel, publics ou non, sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. 60 com. / 6 séance
Punit de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende les sévices à caractère sexuel, publics ou non, sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 quaternon mis aux voix Punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de proposer, de solliciter ou d'accepter des relations sexuelles définies à l'article 521-3 du code pénal. 20 com. / 2 séance
Punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de proposer, de solliciter ou d'accepter des relations sexuelles définies à l'article 521-3 du code pénal.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 12art. adopté Interdit à terme la présentation au public d'animaux non domestiques par les établissements itinérants et la détention de cétacés hors centres de soins, et encadre les spectacles fixes. 12746 com. / 81 séance
Interdit à terme la présentation au public d'animaux non domestiques par les établissements itinérants et la détention de cétacés hors centres de soins, et encadre les spectacles fixes.
127 amendements déposés sur cet article : 46 en commission, dont 7 adoptés, puis 81 en séance, dont 5 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(63 pour, 14 contre, 5 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 412 rejeté La liste des espèces non domestiques interdites de détention en itinérance (cirques et spectacles itinérants) aurait été fixée par arrêté ministériel, selon cet amendement du Gouvernement, en fonction de leur incompatibilité avec ce mode de détention.
- n° 3 M. Lagarde rejeté Cet amendement d’appel proposait de supprimer purement et simplement les dispositions du texte relatives aux cétacés, son auteur jugeant non démontré que la vie en parc zoologique nuise à leur bien-être.
- n° 4 M. Lagarde rejeté La détention de cétacés en captivité serait restée interdite, avec cet amendement de repli, sauf dans les parcs zoologiques répondant à des conditions strictes de conservation et de soins, seuls habilités aux spectacles.
- n° 463 M. Labaronne LAREM rejeté La détention de cétacés en captivité aurait pu se poursuivre, avec cet amendement, dans les établissements zoologiques voués à la conservation, l’éducation et la recherche, ou aux soins aux animaux sauvages blessés.
- n° 186 M. Lachaud FI rejeté Cet amendement voulait que les établissements autorisés à détenir des cétacés pour leur prodiguer des soins soient situés « en mer », afin, selon son auteur, de rapprocher leur captivité de leur milieu naturel.
- n° 465 M. Labaronne LAREM rejeté Les spectacles avec des cétacés auraient été interdits dans les établissements itinérants mais restés autorisés, sous conditions fixées par arrêté, dans les parcs zoologiques dédiés à la conservation et à l’éducation du public.
Article 12 bisart. adopté Réserve les appellations de refuge et de sanctuaire aux établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques qui remplissent des conditions fixées par arrêté ministériel. 6amendements
Réserve les appellations de refuge et de sanctuaire aux établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques qui remplissent des conditions fixées par arrêté ministériel.
Vote sur l'article : adopté(63 pour, 14 contre, 5 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 412 rejeté La liste des espèces non domestiques interdites de détention en itinérance (cirques et spectacles itinérants) aurait été fixée par arrêté ministériel, selon cet amendement du Gouvernement, en fonction de leur incompatibilité avec ce mode de détention.
- n° 3 M. Lagarde rejeté Cet amendement d’appel proposait de supprimer purement et simplement les dispositions du texte relatives aux cétacés, son auteur jugeant non démontré que la vie en parc zoologique nuise à leur bien-être.
- n° 4 M. Lagarde rejeté La détention de cétacés en captivité serait restée interdite, avec cet amendement de repli, sauf dans les parcs zoologiques répondant à des conditions strictes de conservation et de soins, seuls habilités aux spectacles.
- n° 463 M. Labaronne LAREM rejeté La détention de cétacés en captivité aurait pu se poursuivre, avec cet amendement, dans les établissements zoologiques voués à la conservation, l’éducation et la recherche, ou aux soins aux animaux sauvages blessés.
- n° 186 M. Lachaud FI rejeté Cet amendement voulait que les établissements autorisés à détenir des cétacés pour leur prodiguer des soins soient situés « en mer », afin, selon son auteur, de rapprocher leur captivité de leur milieu naturel.
- n° 465 M. Labaronne LAREM rejeté Les spectacles avec des cétacés auraient été interdits dans les établissements itinérants mais restés autorisés, sous conditions fixées par arrêté, dans les parcs zoologiques dédiés à la conservation et à l’éducation du public.
Article 13non mis aux voix Interdit de présenter en discothèque des animaux non domestiques listés par arrêté et, 2 ans après la promulgation, dans des émissions de variétés hors établissements autorisés. 2810 com. / 18 séance
Interdit de présenter en discothèque des animaux non domestiques listés par arrêté et, 2 ans après la promulgation, dans des émissions de variétés hors établissements autorisés.
28 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 3 adoptés, puis 18 en séance, dont 1 adopté.
Article 14non mis aux voix Interdit d'acquérir et de reproduire des ours et loups, y compris hybrides, pour des spectacles itinérants, et, dès 2 ans après la promulgation, de les détenir. 2010 com. / 10 séance
Interdit d'acquérir et de reproduire des ours et loups, y compris hybrides, pour des spectacles itinérants, et, dès 2 ans après la promulgation, de les détenir.
20 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 5 adoptés, puis 10 en séance, dont 3 adoptés.
Article 15non mis aux voix Interdit les élevages de visons d'Amérique et d'espèces non domestiques exclusivement élevées pour leur fourrure, ainsi que la création ou la cession d'élevages de visons. 4513 com. / 32 séance
Interdit les élevages de visons d'Amérique et d'espèces non domestiques exclusivement élevées pour leur fourrure, ainsi que la création ou la cession d'élevages de visons.
45 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 1 adopté, puis 32 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 44 M. Ledoux UDI-A-I rejeté L’enseignement moral et civique aurait, avec cet amendement, sensibilisé les élèves au respect des animaux dès l’école primaire, les associations de protection animale pouvant être invitées à participer à cette sensibilisation.
Article 15 bisnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur le coût de la réforme des cétacés détenus et l'opportunité d'établissements de soins ou de sanctuaires. 1amendement
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur le coût de la réforme des cétacés détenus et l'opportunité d'établissements de soins ou de sanctuaires.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 44 M. Ledoux UDI-A-I rejeté L’enseignement moral et civique aurait, avec cet amendement, sensibilisé les élèves au respect des animaux dès l’école primaire, les associations de protection animale pouvant être invitées à participer à cette sensibilisation.
Article 16supprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.