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travailleurs détachés

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 octobre 2017. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Martial SaddierLR · avec 32 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi prévoit que les employeurs détachant temporairement des salariés en France doivent payer des cotisations sociales conformément aux règles applicables en France. Cependant, les sommes perçues par ces employeurs doivent être transférées à la caisse de sécurité sociale du pays d’origine de l’employeur. Cette disposition vise à aligner les obligations des employeurs détachés sur celles des employeurs basés en France, tout en maintenant un lien avec le système de sécurité sociale du pays de l’employeur.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 17 octobre 2017
Identifiant : PIONANR5L15B0299
Dossier législatif : DLR5L15N36034

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 17 octobre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La directive européenne 96/71/CE du 16 décembre 1996 considère qu’un travailleur est détaché dès lors qu’il exécute son travail sur le territoire d’un État membre autre que l’État sur le territoire duquel il travaille habituellement. Elle prévoit également que les cotisations sociales appliquées au travailleur détaché soient celles de son pays d’origine, son salaire et ses conditions de travail relevant cependant des règles du pays dans lequel il travaille. Selon le rapport de la Direction générale du travail paru en septembre 2016, la France compte, en 2015, 286 025 salariés détachés déclarés, soit une croissance de 25 % par rapport à 2014. Depuis 2007 et l’élargissement de l’Union européenne à 27 membres, ce chiffre a triplé. Le secteur du bâtiment et des travaux publics reste le premier secteur employant des travailleurs détachés avec 93 940 salariés détachés déclarés. Les Entreprises de travail temporaire (54 468 salariés détachés) et l’industrie (48 822 salariés détachés) sont les deux autres secteurs les plus concernés. Malgré l’encadrement de la règlementation européenne, les recours abusifs et les abus se sont multipliés. Nombre de travailleurs frontaliers ne seraient pas déclarés ce qui porterait le chiffre réel à plus de 350 000. Dans certaines situations, le temps de travail serait dépassé, les heures supplémentaires non déclarées et la rémunération en deçà du SMIC. Cette situation crée de véritables distorsions de concurrence dont sont notamme…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique L’article L. 1262-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11° Paiement des cotisations social es, sous réserve toutefois que les sommes perçues soient transférées à la caisse de sécurité sociale du pays de l’employeur. »

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin