Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 avril 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de supprimer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en abrogeant les dispositions légales qui le régissent. Il prévoit également la création d’une taxe additionnelle pour compenser la perte de recettes fiscales pour l’État. L’objectif est de modifier le mode de calcul de l’impôt sur la fortune, en supprimant la part liée aux biens immobiliers. Aucun seuil de patrimoine ni taux d’imposition ne sont mentionnés dans les articles. Le texte ne précise pas les modalités de mise en œuvre de la nouvelle taxe.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 avril 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’article 12 de la loi de finances pour 2018 a remplacé l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) par un nouvel Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) applicable à compter du 1er janvier 2018. Comme l’ISF, l’IFI pèsera sur la capacité contributive liée à la détention d’un patrimoine ; contrairement à l’ISF, cette capacité contributive sera, dans le cadre de l’IFI, assise sur la détention des seuls biens immobiliers. Pour être redevable de l’IFI, le contribuable devra détenir un patrimoine dont la valeur excède 1,3 million d’euro s au 1 er janvier de l’année d’imposition. En recentrant l’impôt sur la fortune sur la pierre, tout en conservant le même niveau de déclenchement de l’impôt, le Gouvernement risque de détourner les Français de ce placement. Or l’investissement dans la pierre est un placement sûr qu’affectionnent les Français. Le gouvernement crée une importante discrimination fiscale au détriment des investissements locatifs, si bien que les bailleurs privés risquent de se détourner du parc immobilier, qui compte actuellement 1,7 million de logements mis en location. De fait, l’in vestissement locatif pourra désormais être taxé jusqu’à 70 %, puisque l’IFI s’ajoutera aux taxes foncières ainsi qu’aux 45 % d’impôt sur le revenu e t aux 17 % de prélèvements sociaux applicables aux revenus locatifs. Enfin, le seuil de déclenchement de l’IFI, fixé à 1,3 million d’euros, ne règle en rien le problème bien connu du « retraité de l’île de Ré » qui ne perço…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique I. – Les articles 964 à 983 du code général des impôts sont abrogés. II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (29)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)