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test national de déchiffrage

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 9 mai 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Olivier DassaultLR · avec 37 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose d’introduire un test national de déchiffrage obligatoire en milieu du cycle II du système scolaire. Ce test vise à évaluer les acquis des élèves en matière de lecture et d’écriture. Les modalités d’application de ce test seront définies par un décret en Conseil d’État. En parallèle, une taxe additionnelle est créée pour compenser les pertes de recettes publiques liées à cette mesure.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 9 mai 2018
Identifiant : PIONANR5L15B0915
Dossier législatif : DLR5L15N36287

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 9 mai 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Malgré les plans successifs de prévention de l’ille ttrisme depuis 2002, 25 % des élèves ont des acquis fragiles et 15 % d’e ntre eux connaissent des difficultés sévères ou très sévères à l’issue de leur scolarité à l’école primaire, d’après les chiffres présentés par l’association SOS Education. Publié fin 2016, le classement PISA 2015 (Programme international pour le suivi des acquis des élèves) quant à lui n’est pas beaucoup plus optimiste. La France se situe à la 27 ème place sur 72 avec un système éducatif particulièrement inégalitaire. Il est le 2 1 ème parmi les pays membres de l’OCDE. Avec un score de 495 points, elle est tout juste dans la moyenne des pays de l’OCDE, loin derrière le Japon, la Belgique, l’Allemagne, le Canada ou la Finlande…soit deux places de perdues par rapport à l’édition de 2012. C’est un réel défi collectif à relever ! Une des missions régaliennes confiée à l’État est de s’assurer qu’aucun enfant ne sorte de l’école élémentaire sans qu’il n e sache lire, écrire et compter. L’objectif de cette proposition de loi est de mettre en place un test national de déchiffrage dès la fin du CP ou lorsque l’élève entre en CE1.

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er L’article L. 121-2 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un test national de déchiffrage est obligatoire en milieu du cycle II. « Les modalités d’application du présent alinéa son t précisées par décret en Conseil d’État. »
  • Article 2 La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pré vus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin