Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 mai 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d’élargir le champ des travaux exemptés d’autorisation dans certaines conditions, afin de permettre une intervention plus rapide en cas de risque d’inondation. Il permet aux collectivités territoriales couvertes par un Plan de prévention des risques naturels prévisibles de réaliser des travaux visant à prévenir un danger grave d’inondation, sans avoir à obtenir une autorisation préalable. Cette mesure s’applique uniquement dans le cadre de la lutte contre les risques d’inondation et dans les conditions définies par le code de l’environnement.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 30 mai 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les changements climatiques du fait du réchauffement de la planète ne sont plus une vue de l’esprit. Nous pouvons dès auj ourd’hui en constater les effets. Nous assistons, depuis quelques années, à la répétition, à intervalles de plus en plus rapprochés, d’épisodes orageux de très forte intensité, entraînant de graves inondations. Cela a été le cas récemment dans le sud de la France à La Londe les Maures, à Draguignan, d ans la région niçoise mais aussi à Nîmes ou à Montpellier. Les travaux à réaliser en urgence pour faire face à ces évènements climatiques sont possibles mais sont souvent limité s à leur strict minimum du fait de leur encadrement par le dispositif de l’article R. 214-44 du code de l’environnement ; l’administration considérant q u’il n’y a plus urgence à agir six mois après les inondations. Dans cette perspective, il est donc important que l e champ d’application des travaux exemptés d’autorisation a u titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques soit élargi lorsque ces derniers sont destinés à prévenir un grave danger. Le caractère d’urgence porté par l’article R. 214-4 4 du code de l’environnement doit être supprimé afin d’offrir au x intervenants des délais plus larges pour faire réaliser les travaux. Seules les municipalités couvertes par un Plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) pourraient bénéficier de ce nouveau dispositif, et uniquement à la condition que les collectivités démontrent que ces travaux son…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après l’article L. 562-8-1 du code de l’environneme nt, il est inséré un article L. 562-8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 562-8-2 – Les travaux destinés à prévenir un danger grave d’inondation pour la sécurité publique entrepris pa r les collectivités couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, approuvé ou prescrit, peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le représentant de l’État dans le département en soit immédiatement informé. « Celui-ci détermine, en tant que de besoin, les moyens de surveillance et d’intervention en cas d’incident ou d’accident d ont doit disposer le maître d’ouvrage ainsi que les mesures conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1. « Un compte rendu lui est adressé à l’issue des travaux. »…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (32)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)