Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 mai 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à empêcher l'achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers en intégrant cette activité dans la liste des opérations pouvant porter atteinte à la sécurité et à l’indépendance alimentaire de la France. Il introduit également une disposition visant à assurer l’équité dans l’accès à la propriété des terres agricoles, notamment en luttant contre la spéculation foncière. Ces mesures s’inscrivent dans un contexte de croissance de la détention de terres agricoles par des sociétés et des investisseurs étrangers.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 30 mai 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En 2015, la France comptait 28,7 millions d’hectare s de terres agricoles, contre 34,5 millions d’hectares en 1960. En un demi-siècle, notre pays a donc perdu près de 6 millions d’hectares, soit l’équivalent de la surface de la région Grand Est. Par ailleurs, entre 2006 et 2016, la part des terres agricoles détenues non par des agriculteurs mais par des sociétés est passée d’une proportion quasi-nulle à un peu moins de 20 %. Depuis quelques années, il s’agit d’une recrudescence d’achat de la part d’investisseurs étrangers, notamment asiatique s. Ainsi, récemment, le conglomérat chinois Reward Group a racheté « environ 3 000 hectares » de terres en France pour y cultiver du blé bio. Une coopérative française lui fournit la farine dont il a besoin pour son projet d’une chaîne de boulangeries en Chine. En 2016, le groupe China Hon gyang, spécialisé dans la fabrication et la commercialisation d’équip ements pour les stations-service et l’industrie pétrolière a également acquis 1 700 hectares de terres agricoles dans le département de l’Indre. La France n’est pas le seul pays développé qui suscite les intérêts des investisseurs chinois. L’Australie et les États-Uni s font face aux mêmes menaces, d’autant que le China’s State Council (Conseil des affaires d’État de la Chine) a publié en août 2017 de nouvelles indications d’investissement aux entreprises chinoises. Celles- ci sont aujourd’hui vivement encouragées à investir dans les infrastructures et surtout l’…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le troisième alinéa de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, il est inséré un c) ainsi rédigé : « c) Activités de nature à porter atteinte à la sécurit é et à l’indépendance alimentaire de la France. »
- Article 2 L’article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11° Assurer l’équité dans l’accès à la propriété des terres agricoles, notamment à l’encontre des jeunes agriculteurs, en luttant contre la spéculation sur le foncier agricole. ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (31)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)