Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 mai 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à prévenir les mutilations génitales féminines en renforçant les mesures de protection des mineures et en améliorant la prévention et la prise en charge de ces pratiques. Il introduit une disposition dans le code civil exigeant que les mineures à risque de mutilation sexuelle soient munies d’un certificat de non excision lorsqu’elles quittent le territoire sans être accompagnées. Il crée également un chapitre dans le code de la santé publique pour encadrer la déclaration obligatoire des mutilations génitales par les professionnels de santé. Enfin, il oblige le gouvernement à présenter chaque année un rapport sur la situation des victimes en France et à l’étranger.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 30 mai 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’Assemblée générale de l’ONU a adopté, le lundi 26 novembre 2012, sa première résolution dénonçant les mutilations génitales féminines. Ces pratiques, dont l’excision, bien qu’illégales dans une vingtaine de pays africains, en Europe ainsi qu’aux États-Unis et au Canada notamment, n’avaient encore jamais fait l’objet d’une condamnation à un tel niveau dans les instances de l’ONU. Plus de 110 pays, dont une cinquantaine africains, ont soutenu conjointement ce texte qui demande aux États membres de « compléter les mesures punitives par des activités d’éducation et d’information ». Selon l’Organisation internationale des migrations (OIM), les mutilations génitales féminines affectent entre 100 et 140 millions de filles et de femmes à travers le monde et cette pratique s’est étendue ces dernières années aux pays occidentaux en raison de l’accroissement des flux migratoires. En 2004, 53 000 femmes majeures auraient été concernées en France, qu’elles soient immigrées ou nées en France de parents originaires d’un pays où l’excision est pratiquée (1). Les conséquences sont très lourdes. Comme le rappelle l’Organisation mondiale de la santé (OMS) : « elles peuvent provoquer de graves hémorragies et des problèmes urinaires, et par la suite des kystes, des infections, la stérilité, des complications lors de l’accouchement, et accroître le risque de décès du nouveau-né ». Les mutilations génitales féminines, dont l’excision est la forme la plus connue constituent un…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Le chapitre Ier du titre IX du livre I er du code civil est complété par un article 371-7 ainsi rédigé : « Art. 371-7. – Une mineure faisant face à un risque de mutilation sexuelle et quittant le territoire national sans être accompagnée d’un titulaire de l’autorité parentale est munie d’un certificat de non excision. « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »…
- Article 2 Le titre II du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « CHAPITRE IV « Prévention des actes contraires à la dignité de la femme « Art. L. 2123-3. – Lorsqu’un médecin ou une sage-femme constate à l’occasion d’un examen médical qu’une femme enceinte a subi une mutilation de nature sexuelle, il remet à celle-ci un document intitulé « charte de protection de l’intégrité génitale de la femme. « Ce document présente le droit applicable en matière de protection du corps humain, notamment l’interdiction de toute forme de mutilation prévue à l’article 222-9 du code pénal, ainsi que les risques sanitaires encourus à l’occasion d’une mutilation génitale. « Le contenu de ce document et les modalités de sa remise à la personne intéressée sont précisés par arrêté du ministre chargé de la santé. »…
- Article 3 Chaque année, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les mutilations génitales féminines. Ce rapport indique et commente : 1° Le nombre de Françaises et de personnes résidant habituellement sur le territoire français victimes de mutilations génitales en France ou à l’étranger ; 2° L’activité judiciaire concernant les infractions prévues aux articles 222-9, 222-10 et 227-24-1 du code pénal : nombre d’affaires enregistrées et d’affaires poursuivables, taux de poursuites engagées et taux de réponse pénale, nombre de condamnations et quantum des peines prononcées, ainsi que les nationalités des auteurs de ces infractions ; 3° Les moyens ainsi que leur coût, mis en œuvre pour lutter contre les mutilations génitales féminines ; 4° Les actions entreprises avec les pays pratiquant les mutilations génitales féminines pour mettre en œuvre une politique ferme contre ces pratiques.…
- Article 4 La charge qui pourrait résulter pour les collectivités territoriales de l’application de la présente loi est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. La charge qui pourrait résulter pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. La charge qui pourrait résulter pour l’État de l’application de la présente loi est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (30)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)