Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 juin 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie les dispositions du code pénal afin d'étendre l'infraction d'intelligence avec l'ennemi au terrorisme, en incluant des actes commis avec des entreprises définies par la loi. Il précise également les conditions dans lesquelles des personnes peuvent être expulsées, notamment en cas de dangerosité particulière établie par le procureur de la République. Ces modifications visent à renforcer les moyens de lutte contre le terrorisme et à assurer la sécurité nationale.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 13 juin 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La multiplication des actes de terrorisme sur notre territoire appelle à prendre les mesures essentielles qui permettront de garantir la sécurité des Français et donc à adapter notre droit à ces circonstances exceptionnelles. Cette proposition de loi propose ainsi : – d’élargir au terrorisme l’infraction d’intelligence avec l’ennemi qui existe dans le code pénal. L’infraction d’intelligence avec l’ennemi existe à l’article 411-4 du code pénal. Elle punit de 30 ans de prison « le fait d’entretenir des intelligences avec [ou de fournir des moyens à] une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d’agression contre la France ». Ce texte a été pensé pour les questions de trahison ou d’espionnage dans le cadre de guerres entre États souverains. Nous proposons d’élargir cette infraction au terrorisme : – en élargissant la notion de puissance ou d’organisation étrangère pour y inclure les organisations terroristes, qu’elles aient ou non une base géographique ; – en élargissant la notion d’intelligence pour y inclure non seulement le renseignement, mais toute forme de soutien matériel ou moral à ces organisations. On pourrait ainsi emprisonner un fiché S jugé dangereux par nos services, qui consulte régulièrement de s sites djihadistes et entretient des rapports avec Daech, mais qui n’a pas formellement commencé la préparation d’un attentat, en r…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er 1° Après la première occurrence du mot : « ou », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec ses agents, avec une entreprise définie à l’article 421-1 du code pénal, en vue de susciter des hostilités ou des actes d’agression contre la France ou sur le territoire français, est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d’amende. » 2° Après le mot : « étranger », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : «, à une entreprise terroriste ou à leurs agents les moyens d’entreprendre des hostilités ou d’accomplir des actes d’agression contre la France ou sur le territoire français. »…
- Article 2 L’article 411-5 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : « agents », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : «, avec une entreprise définie à l’article 421-1 du code pénal, lorsqu’il est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute forme de soutien matériel ou moral aux organisations définies au premier alinéa est passible des mêmes peines. »…
- Article 3 Le premier alinéa de l’article 422-4 du code pénal est complété par les mots : « ou, sur requête du Procureur de la République, contre tout étranger figurant au fichier des personnes recherchées, en fonction de son état de particulière dangerosité caractérisée par la probabilité d’une tentative de commettre une action terroriste. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (33)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)