Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 31 juillet 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Projet ou proposition de loi constitutionnelleCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'insérer un nouvel article dans la Constitution, permettant aux membres du Gouvernement d'être auditionnés par le Parlement à la demande d’un dixième des membres d’une assemblée ou d’un groupe parlementaire. Cette audition vise à obtenir des informations sur des sujets déterminés. Elle s’inscrit dans le cadre des dispositions existantes relatives à la participation du Parlement dans les débats politiques. Le texte ne précise pas les modalités précises de cette audition, ni les conséquences éventuelles d’un refus de la part du gouvernement.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 31 juillet 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Après les révélations de la presse sur la participation active avec violences d’un collaborateur du Président de la République à des opérations de maintien de l’ordre, les Présidents de quatre groupes parlementaires de différents bords de l’hémicycle ont conformément à l’article 50-1 de la Constitution demandé l’intervention devant l’Assemb lée nationale du Premier ministre afin d’obtenir des informations su r les faits révélés et prendre connaissance de la position du Gouvernement. Cet article 50-1 dispose en effet que le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un groupe parlementaire faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à d ébat et peut, s’il le décide, faire l’objet d’un vote sans engager sa responsabilité. En dépit de rappels à maintes reprises dans l’hémic ycle de cette sollicitation, le Premier ministre n’a pas voulu ré pondre et n’a par conséquent effectué aucune déclaration sur des fait s qui au-delà de la représentation nationale intéressent tous nos concitoyens. Si le Premier ministre peut tout à fait refuser ce débat en l’état actuel de la Constitution et le justifier en refusant de répondre il a clairement affiché son mépris du Parlement. La présente proposition de loi constitutionnelle a pour objectif de tirer les conclusions de cet épisode institutionnel et de garantir de manière effective les prérogatives du Parlement en inscrivant dans la Constitution un droit d’audition du ministre compétent s…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé : « Art. 51-3. – À la demande d’un dixième des membres de l’une d es assemblées ou d’un groupe parlementaire de l’une de s assemblées au sens de l’article 51-1, le membre du Gouvernement compétent est auditionné par cette assemblée en séance publique afin de recueillir des éléments d’information sur des faits déterminés, à l’excepti on de ceux visés à l’article 35. « Un député ne peut être signataire de plus de trois demandes d’audition au cours d’une même session ordinaire et de plus d’une au cours d’une même session extraordinaire. « Un groupe parlementaire ne peut effectuer plus d’une demande d’audition au cours d’une même session ordinaire ou extraordinaire. « L’existence de poursuites judiciaires ne peut faire obstacle à la tenue de cette audition. « Cette audition donne lieu à un débat sans vote. « Les conditions d’application du présent article s ont précisées par les règlements des assemblées. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (33)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)