Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 5 décembre 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte permet aux conseillers municipaux non indemnisés de bénéficier d'une réduction d'impôt pour les frais kilométriques engagés dans le cadre de leur mandat, à condition que ces frais n’aient pas été remboursés par la commune. Cette mesure s'inspire du régime déjà applicable aux bénévoles d'associations. Elle vise à compenser les frais de déplacement encourus par ces élus, sans que la commune ait à intervenir. La réduction d'impôt est subordonnée à la présentation de justificatifs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 5 décembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, À l’inverse des membres des associations, les élus municipaux et intercommunaux bénévoles ne peuvent bénéficier d’un droit à réduction d’impôt pour les frais de déplacement. Très souvent les communes, généralement rurales, n’ont pas les moyens de procéder au remboursement de ces frais. De plus, ces élus non indemnisés ne souhaitent pas mettre à la charge de leur commune des frais qui représentent souvent un montant modeste dont le coût administratif de remboursement est supérieur aux dépenses engagées. Le mécanisme de la réduction d’impôt se révèle une mesure sans lourdeur administrative et d’une grande simplicité de mise en œuvre. Cette proposition aligne le régime applicable aux bénévoles d’associations aux élus municipaux non indemnisés.
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique I. – Le 7 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 7° Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les frais de transport engagés dans le cadre de leur mission par les conseillers municipaux, lorsque ces frais, dûment justifiés, n’ont fait l’objet d’aucun remboursement. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (28)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)