Référendum d’initiative partagée

MESDAMES, MESSIEURS, À l’occasion de la révision constitutionnelle de 2008, le Président Nicolas Sarkozy avait introduit l’idée d’un référendum d’initiative populaire permettant, sur le modèle du référendum suisse, à un panel de citoyens français inscrits sur les liste s électorales d’obtenir un référendum sur une question d’importance. À défaut d’un véritable référendum « d’initiative populaire », le législateur constitutionnel de l’époque a finalement choisi d’instituer, à l’article 11 alinéa 3 de la Constitution, un référendum « d’initiative partagée » établi selon les conditions suivantes : – l’initiative émane d’au moins un cinquième des membres du Parlement ; – elle est soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, soit environ 4,5 millions de Français. Cette procédure, qui visait initialement à redonner la parole aux Français et à démocratiser le recours au référendum tend donc à devenir en pratique irréalisable pour deux raisons : – seul le Parlement est à l’initiative de la procédure : les citoyens apportent leur soutien à cette initiative mais ne peuvent nullement en être l’auteur ; – le recueil de 4,5 millions de signatures de Français est quasiment impossible à obtenir. En Suisse, le « référendum facultatif » permet à 50 000 citoyens d’obtenir, sous certaines conditions, la tenue d’un référendum. Cela équivaut à un seuil de 50 000 citoyens pour un nombre de 5,36 millions d’électeurs en Suisse. Si l’on appliquait ce seuil proportionnell…