Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 6 février 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à garantir l'accès à tous les citoyens aux services publics dans le cadre de la dématérialisation des procédures. Il prévoit notamment la possibilité de mettre en place un test d'évaluation des compétences numériques, l'usage d'un identifiant unique pour accéder aux services dématérialisés, et la maintenance de plusieurs modalités d'accès aux services publics. Il introduit également des dispositions sur l'envoi de documents par voie dématérialisée, conditionné à l'accord exprès de l'usager, ainsi que des garanties pour la rectification des informations transmises. Enfin, il prévoit des mesures de compensation financière pour l'État et les collectivités territoriales.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 6 février 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les pouvoirs publics sont engagés, depuis maintenant plusieurs années, sur une trajectoire de transformation des modalités d’échanges entre l’usager et le service public. Cette transformation est basée sur un recours de plus en plus généralisé aux procédures dématérialisées. Ce processus de réforme, même s’il demeure assurément positif pour la qualité du service public, ne doit pas écarter un certain n ombre d’usagers d’une facilité d’accès à ces services. Aucune organisation administrative, aucune évolution technologique ne peut être défendue si elle ne va pas dans le sens de l’amélioration des droits, pour tous les citoyen s. Si une seule personne doit être privée de ses droits du fait de la dématérialisation d’un service public, c’est alors un échec du principe constitutionnel d’égalité des droits. Telle est donc l’objet de la présente proposition de loi. Constatant la progression continue de ces procédure s dématérialisées, l’article 1 propose d’adjoindre aux tests de compréhension de la langue française pratiqués lors de la journée de défense et de citoyenneté un test de capacité aux démarches numériques. L’article 2 vise à aider l’usager qui peut se retrouver avec plus d’une dizaine d’identifiants et de mots de passe pour ses différentes démarches en faisant en sorte que les administrations proposent un identifiant unique. Les articles 3 à 5 proposent d’inscrire comme principe législatif que l’usager doit pouvoir effectuer ses démarches administrati…
Articles (8 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 100-4 ainsi rédigé : « Art. L. 100-4. – Le Gouvernement peut organiser un test d’évaluation des apprentissages fondamentaux de l’usage du numérique à l’occasion de la journée défense et citoyenneté. »
- Article 2 Après l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration il est inséré un article L. 100-5 ainsi rédigé : « Art. L. 100-5. – Le Gouvernement peut favoriser l’usage d’un identifiant unique pour accéder à l’ensemble des services publics dématérialisés. »
- Article 3 Le chapitre I er du titre I er du livre I er du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 111-4 ainsi rédigé : « Art. L. 111-4. – Afin d’y garantir l’accès de tous les publics, l’administration maintient plusieurs modalités d’ac cès aux services publics. De ce fait, aucune démarche administrative ni aucun e procédure de paiement n’est accessible uniquement par voie dématérialisée. »…
- Article 4 Au premier alinéa de l’article L 112-9 du code des relations entre le public et l’administration, le mot : « met » est remplacé par les mots : « peut mettre ».
- Article 5 Le troisième alinéa de l’article L. 112-9 du code d es relations entre le public et l’administration est supprimé.
- Article 6 Après la première phrase du premier alinéa de l’art icle L 112-11 du code des relations entre le public et l’administrat ion, est insérée une phrase ainsi rédigée : « ces derniers ne sont envoyés par voie dématérialisée que si le requérant a signifié son accord dans le cadre de sa demande. »
- Article 7 Après la première phrase du premier alinéa de l’art icle L 112-13 du code des relations entre le public et l’administrat ion, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, l’administration est tenue de garantir à l’usager un délai de rectification des informations qu’il a transmis par la dite voie dématérialisée. »
- Article 8 La charge pour l’État est compensée par la majoration à due concurrence du taux du 1° du B du 1 de l’article 20 0 A du code général des impôts. La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement, pour l’État, par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (27)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)