Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 6 février 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d’exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les achats et les réparations de véhicules et de matériels utilisés par les associations de secourisme agréées. Cette mesure s’applique aux opérations relevant du code général des impôts et du code de la sécurité intérieure. L’objectif est de faciliter l’acquisition et l’entretien des équipements nécessaires à l’exercice de leur mission de secourisme.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 6 février 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Chaque année notre pays est endeuillé par des catastrophes naturelles faisant de nombreuses victimes. Notre pays reste menacé par des attentats terroristes, des risques de tueries de masse. Chaque année encore les accidents de la vie cour ante ou les accidents de la route entraînent de nombreux décès ou de nombreux blessés. À chaque fois la protection civile est mise en action et toutes les familles de France sont concernées par la protection civile ainsi déclinée : Prévention, protection, secours soutien aux populations. Or nous observons que, malgré les très nombreuses sollicitations dont elle fait l’objet par les pouvoirs publics, par les collectivités locales aussi, la protection civile n’est pas une priorité de l’action publique. Pourtant depuis plusieurs semaines, ces associations ont accentué leur mission de formation des populations aux premiers secours. Un objectif : Que chacune et chacun d’entre nous qui à tout moment peut être confronté à une situation dans laquelle une ou plusieurs personnes ont besoin d’être secourues soit en capacité de porter les premiers secours et de se saisir de tous les moyens à sa disposition pour actionner les services professionnels. Ces associations, qui contribuent pleinement à la protection civile et qui n’ont fait qu’accroître leurs interventions pendant ces dernières années, ont besoin de moyens. Elles en ont d’au tant plus besoin que l’évolution de leurs matériels et notamment de leurs parcs de véhicules compos…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique I. – Le 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Les opérations d’achats et les prestations de service de réparation du matériel roulant utilisé par les associations de sécurité civile agréées au sens de l’article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (36)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)