Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 mars 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'obliger les utilisateurs des réseaux sociaux à s'inscrire sous leur identité réelle. Il vise à responsabiliser les utilisateurs en limitant l'anonymat, afin de réduire les comportements nuisibles tels que les insultes ou la diffusion d'informations erronées. Les hébergeurs des réseaux sociaux devraient être chargés de vérifier l'identité des utilisateurs. Le texte s'inscrit dans un cadre juridique existant, en modifiant une disposition de la loi sur la confiance dans l'économie numérique. Il ne précise pas les modalités techniques de vérification de l'identité.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 mars 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les réseaux sociaux ont bouleversé notre quotidien. Ils représentent un outil formidable d’expression, de partage et de communication. Mais leurs excès sont à craindre. Tantôt ils perturbent l’expression démocratique par la diffusion d’infox via de faux comptes, tantôt ils déversent leur lot de haine et de langage ordurier d’autant plus inappréciable que les insultes y sont quotidiennes et banalisées. Il est aisé, avec les réseaux sociaux, de se cacher derrière un pseudonyme pour calomnier et injurier. Les auteurs de cette prose de caniveau peuvent ainsi souiller sans avoir à assumer leurs propos. Le secrétaire général de la CFDT, M. Laurent Berger, affirmait il y a peu sur une grande radio nationale en « avoir assez des gens qui sont derrière les pseudos, et qui insultent à longueur de temps, qui mettent de l’huile sur le feu à longueur de temps ». Il est nécessaire de responsabiliser ces contributeurs en leur imposant de sortir du confort de l’anonymat. Tel est l’objet de cette proposition de loi. En effet, le recours aux pseudonymes bénéficie avant tout aux harceleurs et aux militants politiques radicaux qui propagent des arguments politiques erronés ou de fausses informations. Ainsi, nous considérons que la loi doit faire obligation aux hébergeurs de vérifier l’identité de leurs utilisateurs. C’est ce que prévoit l’article unique de cette proposition de loi. Celui-ci s’inspire du dispositif de vérification d’identité imposé par l’article L. 561-5 du c…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique I. – Après le 6 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé : « 6 bis. Lorsqu’elles entrent en relation avec un destinataire de leurs services, les personnes mentionnées au 2 identifient ce destinataire et vérifient son identité sur présentation de tout document écrit à caractère probant. » II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent article.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (26)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)