Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 avril 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose de rendre obligatoire la mise à disposition du superéthanol E85 dans toutes les stations-services de France qui vendent des carburants essence tels que le SP95, le SP98 ou le SP95-E10. Cette mesure vise à généraliser l'utilisation de ce type de carburant renouvelable. Il s'agit d'une disposition légale visant à encourager l'usage du bio-carburant superéthanol E85 sur l'ensemble du territoire national.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 30 avril 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs années, les carburants automobiles distribués en France possèdent une part grandissante de « biocarburants ». Ceux-ci sont de deux types : le bioéthanol qui est incorporé à l’essence et le biodiesel qui est incorporé au gazole. Le bioéthanol, destiné aux moteurs à essence, est un biocarburant produit à partir de matières premières végétales qui peuvent être des céréales (blé, maïs…) ou des betteraves à sucre. Il est obtenu grâce à un procédé de fermentation permettant la transformation du sucre contenu dans ces végétaux en alcool brut, appelé éthanol, qui est ensuite distillé et déshydraté pour obtenir du bioéthanol. Il s’agit donc d’un carburant qui n’est pas issu des énergies fossiles et qui appartient à la famille des énergies renouvelables. Aujourd’hui, le bioéthanol est présent dans tous les carburants essence distribués en France. Il représente 5 % du SP95 et du SP98, jusqu’à 10 % du SP95-E10 et entre 65 % et 85 % dans le superéthanol E85. Ce dernier, le superéthanol E85, a été reconnu comme carburant au Journal Officiel du 1 er juin 2006, et sa commercialisation est autorisée depuis le 1er janvier 2007 dans notre pays. Malheureusement, ce biocarburant n’a pas été suffisamment soutenu et est aujourd’hui encore peu répandu en France. Il faut donc désormais accompagner activement son développement pour trois raisons : Le superéthanol E85 coute nettement moins cher pour les automobilistes À l’heure ou l’augmentation des taxes sur les c…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article L. 641-6 du code de l’énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour parvenir à ces objectifs, toute station-service installée en France et proposant la vente de carburant de type SP95, SP98 ou SP95-E10 doit obligatoirement proposer à la vente, en sus des carburants précités, le biocarburant superéthanol E85 à compter du 1 er janvier 2020. « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (32)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)