Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 22 mai 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de réglementer l'utilisation des termes « restaurateur » et « restaurant » en exigeant que seuls les professionnels proposant des plats cuisinés sur place à base majoritairement de produits bruts puissent les utiliser. Il vise à garantir une transparence pour les consommateurs en clarifiant les conditions de préparation des repas. Cette réglementation s'inspire de celle existante pour les boulangers. Elle permettrait également de valoriser la qualité des prestations des professionnels de la restauration. Le texte modifie le code de la consommation pour intégrer ces nouvelles dispositions.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 22 mai 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Aujourd’hui l’appellation de « restaurateur » n’est pas réglementée. De même, n’importe quel établissement peut utiliser l’appellation de restaurant. Cette absence de réglementation ne permet pas la valorisation de la qualité de la prestation proposée à la clientèle par les professionnels attachés à la restauration et à la cuisine. Il apparaît donc aujourd’hui nécessaire que l’appellation de « restaurateur » et l’enseigne de « restaurant » soient encadrées et qu’ainsi, seuls puissent utiliser l’appellation de « restaurateur » et l’enseigne commerciale de « restaurant » ceux des professionnels qui proposent à leur clientèle des plats cuisinés sur place à base majoritairement de produits bruts. La réglementation de ces appellations permettrait de répondre à la demande de transparence des clients qui, selon une étude réalisée par le Synhorcat, le syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs, veulent savoir d’abord si la cuisine qui leur est proposée est faite sur place, ensuite si cette cuisine est élaborée à base de produits bruts. Cette réglementation de l’appellation de « restaurateur » s’inspire directement de celle adoptée, il y a de cela quelques années, pour les boulangers. Cette appellation « restaurateur » serait aussi une première marche vers le titre de maître restaurateur, titre créé en 2007, permettant une reconnaissance de l’excellence des meilleurs professionnels de la restauration traditionnelle.
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le chapitre I er du titre II du livre I er du code de la consommation est complété par une section 12 ainsi rédigée : Section 12 Appellation de « restaurateur » et de « restaurant » « Art. L. 121-23. – Ne peuvent utiliser l’appellation de “restaurateur” ou “restaurant” que les professionnels qui assurent la fabrication de leurs plats sur place à base majoritairement de produits bruts. « Tout professionnel ne satisfaisant pas à ces critères se voit interdire l’utilisation de l’appellation de “restaurant” et “restaurateur” sur n’importe quel support. « Un arrêté du ministre chargé de la consommation précise les conditions d’utilisation des appellations “restaurateur” et “restaurant”. « Art. L. 121-24. – La recherche et la constatation des infractions aux dispositions de l’article L. 121-23 sont exercées dans les conditions prévues à l’article L. 121-2 et punies des peines prévues à l’article L. 213-1 et, le cas échéant, au second alinéa de l’article L. 121-6. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (25)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)