Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 juin 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose la création d'une contribution progressive, appliquée aux propriétaires de navires de plaisance immatriculés, afin de financer les activités de la Société nationale de sauvetage en mer. Cette contribution s'ajoute à l'obligation actuelle de souscrire un contrat d'assurance pour ces navires. L'objectif est de soutenir les interventions de sauvetage en mer, assurées par la SNSM dans le cadre de ses missions de service public.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 juin 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’opération de sauvetage d’un bateau de pêche en dé tresse au large des Sables d’Olonne lors de la tempête Miguel, le vendredi 7 juin dernier, au cours de laquelle trois marins bénévoles de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) ont trouvé la mort a soulevé une immense et légitime émotion sur le littoral français et dans tout notre pays. Cet accident de mer dramatique rappelle l’immense service rendu par ces gens de mer qui s’engagent au quotidien dans le sauvetage, n’hésitant pas à mettre leur vie en péril pour en sauver d’aut res. Ces marins assument par délégation le sauvetage en mer qui fait partie des missions régaliennes de l’État. Les bénévoles de la SNSM portent secours à près de 9 000 personnes en difficulté en mer, selon le bilan 2018 de l’association. Ils restent mobilisables 365 jours par an 24 heures sur 24. La SNSM assure près des deux tiers des intervention s de secours effectuées par des moyens nautiques (rapport au Premier ministre sur la pérennisation du modèle de la Société nationale de sauvetage en mer – 1er juillet 2016). Association loi 1901 reconnue d’uti lité publique, la SNSM s’appuie pour ces missions sur un réseau de 8 000 bénévoles répartis dans 200 stations en France métropolitaine et Outre-Mer. Malgré l’ampleur de son action, malgré son caractère indispensable dans un pays qui se targue d’être le deuxième au monde pour sa façade maritime, la SNSM reste confrontée à des difficulté s de financement récurrentes qui mena…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique La section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5123-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5123-1-1. – I. - Le propriétaire d’un navire de plaisance immatriculé doit souscrire un contrat d’assurance. Cette disposition s’applique également aux engins de plaisance. « II. – Une contribution plaisance-sauvetage obligatoire est prélevée sur chaque contrat d’assurance à la plaisance. Son montant est fixé en fonction de la longueur du navire ou de l’engin de plaisance : « Longueur du navire de plaisance Montant de la contribution sauvetage obligatoire Moins de 7 mètres 5€ De 7 à 10 mètres 10€ De 10 à 12 mètres 15€ De 12 à 15 mètres 20€ De 15 mètres et plus 30€ »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (58)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)