Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 septembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 16e législature : Ouvrir l’indemnisation des ayants droit d’une victime survivante dans le cadre d’accidents médicaux non fautifs
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie les conditions d'indemnisation des ayants droit des victimes survivantes d'accidents médicaux non fautifs. Il supprime une restriction qui empêchait les ayants droit de bénéficier d'une indemnisation dans ce cas. L'indemnisation des préjudices subis par les ayants droit est désormais prise en charge par l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), dans le cadre de la solidarité nationale. La charge financière pour l'État est compensée par une taxe additionnelle. Cette mesure s'inscrit dans le cadre des dispositions existantes relatives à la réparation des dommages causés par des accidents médicaux.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 25 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a créé, dans le code de la santé publique, un dispositif qui répond au souci de permettre aux victimes d’accidents médicaux, ou à leurs ayants droit, d’obtenir, dans le cadre d’une procédure amiable, la réparation intégrale des dommages, lorsque ces derniers présentent un caractère de gravité apprécié au regard, notamment, du taux d’incapacité permanente ou des conséquences sur la vie privée et professionnelle. La loi n°2009-526 du 12 mai 2009 est venue modifier cette disposition en y ajoutant certains apports. Lors d’un rapport d’expertise, des CCI (Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux), vont déterminer si la cause du dommage est imputable à un professionnel, un établissement, un producteur de produits de santé ou un promoteur de recherches biomédicales ou si tel n’est pas le cas. Aussi, au titre de la solidarité nationale, lorsque le dommage résulte du deuxième cas présenté, c’est-à-dire d’un accident médical non fautif aussi nommé aléa thérapeutique, l’indemnisation des préjudices subis est prise en charge par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM). Or, cette disposition, en l’espèce, au-delà d’avoir des conditions très strictes pour l’indemnisation des victimes, exclue totalement les ayants droit en cas de survie de la victime, par le II de l’article L. 1142-1 du Code de la Santé Publique. Cet…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique I. – Au premier alinéa du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, les mots : «, en cas de décès, » sont supprimés. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (33)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)