Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 22 octobre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi propose d'étendre l'interdiction du port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse, déjà applicable aux élèves, aux parents d'élèves lorsqu'ils accompagnent les élèves lors des sorties et voyages scolaires. Il s'inscrit dans le cadre de la loi du 15 mars 2004 sur la laïcité dans les établissements scolaires. L'article unique modifie le code de l'éducation pour préciser cette interdiction dans ce contexte particulier. Le texte ne modifie pas les dispositions existantes concernant les élèves, mais il complète celles-ci en incluant les accompagnateurs. Il ne précise pas de procédure particulière pour l'application de cette disposition.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 22 octobre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le ministre de l’éducation nationale, M. Jean-Michel Blanquer, a estimé le 13 octobre 2019 que « le voile n’est pas souhaitable dans notre société » car « ce (qu’il) dit sur la condition féminine n’est pas conforme à nos valeurs ». Cette prise de position ferme et sans ambiguïté fait suite à l’incident suscité par la présence d’une femme voilée lors d’une sortie scolaire dans l’hémicycle d’une assemblée régionale. Ce n’est pas la première fois que la question du port de signes ostensibles par des accompagnants scolaires est source de conflit. Le port du voile islamique par trois élèves d’un collège de Creil en 1989 avait suscité un vaste débat dans notre pays. Le rapport de M. François Baroin sur la « nouvelle laïcité » de 2003 a jeté les bases de la loi voulue par le Président Chirac du 15 mars 2004 « encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics ». Ainsi, dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Le règlement intérieur rappelle que la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire est précédée d’un dialogue avec l’élève. Néanmoins, cette loi n’a pas tranché la question du port des signes religieux ostensibles par les accompagnants des sorties scolaires. Sous la Présidence de M. Nicolas Sarkozy, la circulaire d…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après le premier aliéna de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils accompagnent les élèves lors des sorties et voyages scolaires, le port de signes ou tenues par lesquels les parents d’élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (38)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)