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déclaration domiciliaire

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 6 novembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Rémi DelatteLR · avec 35 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose d'instaurer une obligation pour toute personne déménageant dans une commune de se déclarer auprès de la mairie de la commune d'accueil. La déclaration doit inclure des informations sur les membres du foyer, telles que les noms, prénoms, dates et lieux de naissance ainsi que les numéros de sécurité sociale. Elle donne lieu à la remise d'un récépissé, document ayant valeur de justificatif de domicile pour les démarches administratives. Un décret définira les modalités de cette déclaration, les informations recueillies et les services destinataires. La loi s'applique à toutes les personnes concernées, avec une disposition transitoire pour celles n'ayant pas déménagé dans un délai de six mois après l'entrée en vigueur.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 6 novembre 2019
Identifiant : PIONANR5L15B2387
Dossier législatif : DLR5L15N37932

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 6 novembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Contrairement à la majorité des États européens, la France ne prévoit pas d’obligation de déclaration domiciliaire pour u n administré qui emménage dans une commune ; certes, le code civil e n prévoit la possibilité facultative pour les nouveaux résidents d’une commune, mais sans lui apporter une plus-value en matière de simplification administrative, alors que notre pays est placé au 1 15 ème rang sur 140 en termes de lourdeur administrative selon le World Economic Forum. Un tel dispositif pourrait pourtant faciliter bien des démarches pour les citoyens, comme elle apporterait des informations précieuses pour les collectivités, particulièrement dans un pays dont près de 11 % de la population déménage chaque année. Ainsi, il est proposé d’instituer une obligation pour toute personne déménageant de se déclarer auprès de la mairie de l a commune d’accueil. Cette déclaration porterait notamment sur les noms, prénoms, dates et lieux de naissance et numéros de Sécurité Sociale de l’en semble des personnes composant le foyer. La déclaration donnerait lieu à la remise d’un récépissé par la commune, document ayant valeur de justificatif de domicile pour l’ensemble des démarches qui l’exigent, et ainsi conditionner l’accès aux services publics locaux. En vertu du principe « Dites-le nous une seule fois », cette déclaration permettrait par ailleurs à l’administré de ne plus avoir à transmettre ces informations lors d’autres démarches administrative s au sein de la …

Articles (6 extrait·s du texte)
  • Article 1er Le titre III du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° Après le mot : « faite, la fin de l’article 104 est ainsi rédigée : « à la municipalité du lieu où on aura transféré son domicile dans le mois suivant le transfert. » 2° L’article 105 est ainsi rédigé : « Art. 105. – La municipalité du lieu où l’on transfère son domicile remet sans délai un document attestant de la domiciliation sur la commune. « Elle tient un registre nominatif de l’ensemble de s déclarations de changement de domicile. »…
  • Article 2 Un décret en Conseil d’État définit la liste des données recueillies par la déclaration de domiciliation, prévoit les modalités de remise et de validité du récépissé au déclarant, ainsi que les services publics et privés destinataires, par la mairie de la commune d’accuei l, des informations recueillies.
  • Article 3 Toute personne n’ayant pas transféré son domicile d ans une autre commune dans un délai de six mois à compter de l’en trée en vigueur de la présente loi doit, dans un délai identique, se conformer aux obligations prévues à l’article 1 er.
  • Article 4 Toute disposition antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi et relative à la déclaration du domicile applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle est abrogée.
  • Article 5 Compense la charge pour les collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, gagée pour l'État par une taxe additionnelle du code général des impôts. La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
  • Article 6 La présente loi entre en vigueur dans un délai de d ix-huit mois suivant sa promulgation.

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Pour aller plus loin