Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 décembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose la création d’un fonds national destiné à soutenir les collectivités territoriales qui accueillent dans leurs cantines scolaires des élèves résidant hors de leur commune et scolarisés en ULIS. Ce fonds est ouvert à toutes les collectivités territoriales concernées, sur demande expresse. Il prévoit également la compensation pour l’État des charges financières induites par cette mesure, via des taxes additionnelles. L’objectif est de favoriser une meilleure égalité dans l’accès à la restauration scolaire pour ces élèves.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 décembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Il existe une absence de liberté de choix des parents dans l’affectation de leur enfant quand il est scolarisé dans une classe dite « ULIS » (unités localisées pour l’inclusion scolaire). En effet, ces unités n’étant pas présentes dans toutes les écoles, les élèves se retrouvent régulièrement dans un établissement situé hors de leur commune de résidence. Aussi, alors que ce sont les collectivités locales qui financent en partie le prix du repas à la cantine scolaire, celles-ci peuvent fixer un tarif plus élevé pour les enfants qui résident hors de ce territoire (tarif dit « extérieur »), dans la mesure où les parents ne sont pas contribuables de celui-ci. La jurisprudence administrative admet ces différenciations tarifaires, sous certaines réserves, notamment l’appréciation du lien de l’enfant ou de sa famille avec la commune d’accueil. Cependant, ce mode de tarification peut s’avérer préjudiciable pour les élèves scolarisés en Unités locales pour l’inclusion scolaire (ULIS) qui peuvent se voir appliquer un tarif hors commune du fait de leur domiciliation extra-communale. Modalité de scolarisation de certains enfants en situation de handicap, les ULIS, décrites par la circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015 du ministère de l’éducation Nationale, sont des « dispositifs ouverts, qui constituent une des modalités de mise en œuvre de l’accessibilité pédagogique. Les élèves orientés en Ulis sont ceux qui, en plus des aménagements et adaptations pédagogiques et …
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Il est créé, auprès du ministre en charge de l’éducation nationale, un fonds national de soutien pour les collectivités territoriales accueillant, dans les cantines scolaires, des élèves résidant hors de ce territoire et scolarisés dans une classe dite « unité localisée pour l’inclusion scolaire ». Il contribue à régler le reste à charge non assumé par la collectivité territoriale du fait du lieu de résidence des parents. Le fonds est administré par un conseil composé de représentants de l’État et, de façon majoritaire, de représentants des parents d’élèves et des collectivités territoriales. Le président ou la présidente du conseil est élu parmi les représentants des collectivités territoriales. Le conseil statue sur les demandes qui lui sont présentées en application de l’article 2 de la présente loi et délivre les aides ainsi arrêtées. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des membres qui le composent. Elles sont motivées. En cas de partage des voix, celle du président ou de la présidente est prépondérante.…
- Article 2 Peuvent bénéficier de ce fonds de soutien, après une demande expresse, toutes les collectivités territoriales accueillant, dans les cantines scolaires, des élèves résidant hors de ce territoire et scolarisés dans une classe dite « unité localisée pour l’inclusion scolaire ».
- Article 3 La charge qui pourrait résulter de l’application de la présente loi pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (33)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)