Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 janvier 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer la protection des commerces de proximité en modifiant certaines dispositions du code du travail et du code général des impôts. Il impose la tenue d’un registre unique du personnel dans les établissements employant plus de dix salariés, et élargit les droits des titulaires de contrats de professionnalisation. Il introduit également une nouvelle catégorie d’immeubles commerciaux dans le code général des impôts. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales affectées par la baisse de recettes, par l’augmentation de leur dotation globale de fonctionnement et la création d’une taxe additionnelle.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 14 janvier 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis de nombreuses années, nous assistons à une baisse de l’attractivité et du dynamisme commercial au cœur des centres-villes. En effet, au sein de ces derniers, le taux de vacance commerciale a atteint les 11,9 % en 2018. La chute de la fréquentation des commerces situés au sein du noyau urbain est particulièrement préoccupante, à tel point que dans certaines communes françaises, les rues commerçantes ne sont désormais qu’un alignement de stores métalliques baissés. Les commerces de centres-villes sont les premières victimes de l’actualité sociale. En effet, après avoir subi les manifestations liées au mouvement des Gilets jaunes, ils sont désormais touchés de plein fouet par les grèves. À cela s’ajoute des causes structurelles, liées à une concurrence toujours plus agressive du e-commerce. Les achats en ligne ont augmenté de 10 % à 15 % en moyenne par an au cours de la dernière décennie. Cette concurrence, parfois déloyale, crée un réel risque de banqueroute pour certains commerçants. Ils ne peuvent s’aligner sur les nombreuses promotions en ligne et la multiplicité des choix et font face à une contrainte de stock bien différente de celle des plateformes digitales. Mais ce n’est pas la seule explication au manque de vitalité commerciale. Difficulté à recruter, à gérer un espace restreint, ou encore à s’adapter à des conditions de livraison complexes, de trop nombreuses contraintes administratives et techniques pèsent aujourd’hui sur les commerces. Ce…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Le premier alinéa de l’article L. 1221-13 du code du travail est ainsi rédigé : « Un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement où sont employés plus de dix salariés. »
- Article 2 L’article L. 1221-13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire d’un contrat de professionnalisation bénéficie de l’ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l’entreprise dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation et si l’entreprise est composée de moins de onze salariés »
- Article 3 L’article L. 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les bâtiments commerciaux destinés à un usage de stockage de marchandises de moins de 100 m2 ».
- Article 4 La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (27)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)