Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 février 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à simplifier la résiliation des contrats de services de communications électroniques par les particuliers. Il limite à dix jours maximum la durée du préavis de résiliation, à compter de la réception de la demande par le fournisseur. Il permet au consommateur de résilier son contrat sans avoir à justifier de motifs particuliers. Le texte s'applique aux fournisseurs d'accès Internet et autres opérateurs de services de communications électroniques. Il vise à rendre plus clairs et plus accessibles les démarches de résiliation pour les utilisateurs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 février 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La plupart des foyers français sont aujourd’hui équipés d’un accès personnel à Internet. Dans une étude de l’INSEE publiée en 2015, trois ménages sur quatre étaient en effet dotés d’un ordinateur et d’un accès à Internet dès 2013. Et cette proportion a naturellement encore évolué au regard du développement des nouvelles technologies et des nouvelles mesures en faveur du numérique sur le territoire national. Après la loi n° 2008-3 dite « Chatel » du 3 janvier 2008, la loi n° 2014-344 dite « Hamon » du 17 mars 2014 qui ont facilité les résiliations de contrats notamment en matière de téléphonie et d’assurance et la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 qui a intégré une mesure, portée par voie d’amendement parlementaire, visant à simplifier le changement de banque, la question de la résiliation est devenue de plus en plus ouverte afin de simplifier le quotidien des Français. Malgré ces élans, il existe de nombreux autres secteurs où les mécanismes de résiliation demeurent méconnus voire très complexes. Pour exemple, les processus de résiliation des contrats auprès des fournisseurs d’accès Internet apparaissent très lourds et restent très différents en fonction des opérateurs de téléphonie choisis par le consommateur car en fonction des conditions générales de vente de chaque fournisseur. Il convient dès lors de simplifier les démarches pour les particuliers et de mettre en place un processus permettant au consommateur de pouvoir choisir un nouvel opérateur qui s’o…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article L. 224-39 du code de la consommation est ainsi rédigé : « La durée du préavis de résiliation d’un contrat de services de communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation. « Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par le fournisseur, de la demande de résiliation. « Lorsque le consommateur souhaite opérer un changement d’opérateur, le nouvel opérateur effectue pour le compte du consommateur souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation. Il s’assure en particulier de la permanence de la couverture du consommateur durant la procédure. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (25)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)