Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 février 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'instaurer un taux d'encadrement responsable dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, afin d'améliorer les conditions de prise en charge des résidents. Il vise à normaliser l'encadrement du personnel en définissant des normes claires en matière de présence du personnel, notamment la nuit. Le texte modifie le code de l'action sociale et des familles pour intégrer ces dispositions. Il prévoit également une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, via une majoration des droits prévus par le code général des impôts.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 25 février 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En 2030, les plus de 65 ans seront plus nombreux qu e les moins de 15 ans. Les dépenses de prise en charge des personnes âgées dépendantes risquent de doubler d’ici à 2060 s’étab lissant à plus de 60 milliards d’euros et la France comptera plus de quatre millions de personnes dépendantes en 2050. Vieillir est une chance, mais chacun doit avoir le droit de vieillir sans perdre la dignité de son vécu. En ce sens, l’accomp agnement et le maintien à domicile des personnes âgées constitue toujours l e cadre prioritaire d’hébergement du grand âge. Dans le même temps, les multiples avancées sociales, sanitaires et législatives de ces dernières années ont permis d’améliorer la qualité de vie des 728 000 résidents présents dans plus de sept mille établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Toutefois, la quasi-totalité de ces établissements ne dispose toujours pas d’infirmier la nuit, faute de taux d’e ncadrement légal en personnel clairement défini. Ce constat appelle à une normalisation de l’encadre ment du troisième âge. D’après le rapport « Les Métiers en 2022 » de Franc e Stratégie, ce sont 233 000 nouveaux postes d’aides-soignants qu’i l faut créer du fait du vieillissement de la population et des départs en retraite. Si le métier a du sens, il souffre de la dégradation de ses condition s de travail. Faute d’attractivité, ce sont moins de 80 000 candidats qui ont été reçus dans ces filières d’avenir en 2017 contre 105 000 en 2013, s…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 312-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « du », est insérée la référence : « 6° et du » ; b) Au deuxième alinéa la référence : «, 6° » est supprimée. 2° L’article L. 313-12 est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les établissements mentionnés aux I et II respectent entre 6 heures et 22 heures, un taux d’encadrement diurne minimal en personnel encadrant les personnes âgées ainsi défini : « 1° Le taux d’encadrement des assistants de soins ou aide-soignant ne peut être inférieur à 12,5 % des effectifs de personnes âgées présente dans l’établissement. « 2° Le taux d’encadrement des infirmiers ne peut être inférieur à 4 % des effectifs de personnes âgées présente dans l’établissement. » « Les établissements mentionnés aux I et II respectent entre 22 heures et 6 heures, un taux d’encadrement nocturne minimal en personnel encadrant les personnes âgées ainsi défini : « 1° Le taux d’encadrement des assistants de soins ou aide-soignant ne peut être inférieur à 4 % des effectifs de personnes âgées présente dans l’établissement. « 2° Le taux d’encadrement des infirmiers ne peut être inférieur à 1 % des effectifs de personnes âgées présente dans l’établissement. » « Un décret pris en Conseil des ministres précise l es modalités d’application du présent article. »…
- Article 2 Compense la charge des organismes de sécurité sociale par une majoration de droits du code général des impôts. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (28)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)