Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 24 mars 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à limiter la construction de nouveaux centres commerciaux en imposant des conditions supplémentaires pour l’obtention d’une autorisation d’exploitation commerciale. Il exige que l’analyse d’impact inclue une démonstration sur l’état actuel ou l’évolution prévisible du commerce de centre-ville. L’objectif est de favoriser la préservation et le développement des commerces de proximité dans les centres-villes. Le texte s’inspire de pratiques réglementaires existantes dans d’autres pays, comme l’Allemagne, où des règles encadrent l’implantation des commerces en zone centrale. Il ne fixe pas de seuil quantitatif ni de limite géographique spécifique pour les centres commerciaux.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 24 mars 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs années, nos centres-villes sont délaissés et nos commerces abandonnés au profit d’imposants centres commerciaux qui ne cessent de proliférer au sein de nos territoires. Les grandes surfaces se sont mises à vider nos bourgs, laissant nos centres-villes affronter seuls, cette situation. Cette concurrence déséquilibrée subie par les commerces de proximité engendre de nombreuses externalités négatives en matière d’attractivité et de dynamisme pour nos centres-villes. Le taux de vacance commerciale dans les centres-villes de France a atteint 11,9 % en 2018, contre 7,2 % en 2012. Près de 25 % des habitants en milieu rural vivent dans une commune dépourvue de tout commerce. Partout dans nos centres les rideaux baissent tandis que les centres commerciaux poussent dans les périphéries. Alors qu’en France, le rapport de force entre périphérie et centre-ville est totalement déséquilibré, en Allemagne les centres-villes ont su conserver leur attractivité et leur rayonnement car les pouvoirs publics ont fait des centres-villes leur priorité. La réglementation allemande dispose que pour les produits de consommation courante, les projets d’implantation ne sont recevables que s’ils se situent dans une zone commerciale centrale et qu’ils ne nuisent ni au bon fonctionnement des zones commerciales centrales situées sur le territoire d’une commune ou de communes voisines, ni au commerce de proximité de leur zone de chalandise. Dans un contexte où les Françai…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article L. 752-6 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le demandeur d’une autorisation d’exploitation commerciale doit également démontrer, dans l’analyse d’impact mentionnée au III, que le commerce de centre-ville ou son évolution prévisible est dans l’impossibilité d’avitailler la population aux produits de premières nécessités. À défaut, l’autorisation ne peut être accordée. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (23)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)