Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 avril 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de permettre aux employeurs de bénéficier d'une exonération des charges salariales durant une crise sanitaire. Cette mesure vise à aider les entreprises à maintenir l'activité économique en réduisant leur charge sociale. L’employeur peut ainsi transférer une partie de cette économie vers le salaire net des employés. Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale liées à cette exonération seront compensées par une majoration des droits prévus par le code général des impôts.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 7 avril 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Notre pays traverse une crise sans précédent. De nombreuses incertitudes nous gagnent, mais il faut répondre de manière efficace et sereine. Aujourd’hui, de nombreuses entreprises ont fait le choix de suspendre leurs activités. En Corrèze, une enquête réalisée par la Chambre de commerce et de l’industrie fait ressortir des statistiques édifiantes : Sur 800 entreprises, 4 sur 10 ont fermé, 83 % ont u ne baisse de chiffre d’affaires et 53 % ont mis leurs salariés en chômage partiel. Cependant, le Président de la République souhaite que les entreprises puissent poursuivre leur activité économique. Aussi, afin de valoriser et d’encourager le travail de salariés qui acceptent d’être présents physiquement sur leur lieu de travail, il est nécessaire de bénéficier d’une exonération de leurs charges salariales pour les entreprises ce qui permettra à celles-ci d’augmenter dudit montant le salaire net des employés. Tel est l’objet de cette proposition de loi.
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors d’une crise sanitaire, l’employeur peut bénéficier d’une exonération des charges salariales au profit de son employé ».
- Article 2 La perte de recettes pour les organismes de sécurit é sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (18)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)