Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 avril 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de déclarer « Mort pour la France » les médecins et le personnel soignant décédés du covid-19 en raison des soins prodigués aux malades lors de l’épidémie. Il modifie le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre pour inclure cette catégorie de personnes dans la liste des bénéficiaires de cette mention. Enfin, il prévoit la création d’une taxe additionnelle pour compenser l’État dans le cadre de cette mesure.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 28 avril 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La crise sanitaire actuelle que nous connaissons avec l’épidémie de covid-19 est une crise sans précédent, qui semblait encore il y a deux mois n’être qu’un scénario de film catastrophe, et qui pourtant se révèle être la crise la plus exceptionnelle que connaisse notre ère contemporaine. Elle touche l’ensemble de nos concitoyens, chacune et chacun d’entre nous, elle touche la France. Les victimes sont déjà trop nombreuses. Cette crise met en première ligne de nombreuses personnes, en tout premier lieu nos personnels soignants, et tout particulièrement ceux de l’hôpital et des EPHAD, qui se battent chaque jour avec professionnalisme, dévouement, courage et abnégation, pour soigner les malades et sauver leurs vies, mais aussi protéger les plus fragiles. Il s’agit d’un engagement total au péril de leur vie. Ainsi, le samedi 21 mars, le Docteur Jean-Jacques Razafindran azy, sorti de sa retraite pour aider ses collègues à l’hôpital de Co mpiègne, succombait du covid-19. Il restera en France comme le premier soignant à avoir donné sa vie pendant cette épidémie. Depuis les décès tragiques se multiplient chez le personnel soignant, et à ce jour, 4 autres médecins ont succombé du covid-19 suite à une infection contractée dans l’ex ercice de leurs fonctions : le Docteur Mahen Ramloll, le Docteur Ol ivier-Jacques Schneller, le gynécologue Jean-Marie Boegle, et le Docteur Sylvain Welling. Ces soignants méritent toute la reconnaissance de l a Nation. Celle-ci peut s’e…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Sont déclarés « Mort pour la France », au sens de l ’article L. 511-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les médecins et le personnel soignant morts du covid-19, à la suite de soins donnés aux malades lors de l’épidémie de covid-19.
- Article 2 Après le 11° de l’article L. 511-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Des médecins et du personnel soignant morts d u covid-19 à la suite de soins donnés aux malades lors de l’épidémie de covid-19. »
- Article 3 Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (24)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)