Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 mai 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi autorise les pharmaciens à vendre ou distribuer tout équipement de protection individuelle respiratoire dans leur officine. Il précise que cette distribution peut avoir lieu en cas d’état d’urgence sanitaire, sur présentation de la carte d’assurance maladie et d’une pièce d’identité. Une disposition prévoit également une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, afin de couvrir les coûts liés à cette mesure.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 12 mai 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis janvier 2020, la France affronte une crise épidémique et sanitaire inédite. Alors que le confinement des Français a débuté le 17 mars 2020, le Président de la République a annoncé un déconfinement partiel à partir du 11 mai 2020. Se pose alors la question des masques sanitaires. Le 26 janvier, la ministre de la santé Agnès Buzyn, disait : « Aujourd’hui, il n’y a aucune indication à acheter d es masques pour la population française, nous avons des dizaines de millions de masques en stock. En cas d’épidémie, ce sont des choses qui sont d’ores et déjà programmées ». Pourtant, le 4 mars 2020, le Président de la République, annonce que l’État réquisitionne « tous les stocks et la production de masques de protection » pour les distribuer aux soignants et aux personne s atteintes du coronavirus. Le 13 mars 2020, le Premier ministre prend un décret de réquisition des stocks et de la production de masques jusqu’au 31 mai 2020. En 2009, la France disposait d’un stock de masques assez important : 723 millions de masques respiratoires (les FFP2 qui protègent le porteur contre l’inhalation d’agents infectieux) et d’un milliard de masques chirurgicaux qui permettent au malade de protéger son entourage. Quand le coronavirus est arrivé sur notre sol nous n’en avions plus que 140 millions exemplaires. Comme l’a expliqué le ministre de la santé Olivier Véran : « Le pays a changé sa doctrine sur les masques il y a dix ans. À la suite de l’épisode épidémique de grippe…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 5125-24 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les pharmaciens peuvent faire dans leur officine le commerce de tout équipement de protection individuelle respiratoire ou de tout autre protection correspondant aux normes de l’associatio n française de normalisation et agréés par la direction générale de l’armement. « Un décret fixe les règles générales relatives au x conditions de cette commercialisation, notamment le prix. »…
- Article 2 Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et sur présentation de la carte d’assurance maladie et d’une pièce d’identité de l’assuré, les pharmaciens sont dans leur officine en charge de la distribution de tout équipement de protection individuelle respiratoire ou de tout autre protection correspondant aux normes de l’associatio n française de normalisation et agréés par la direction générale de l’armement. Un décret en conseil des ministres, pris sur le rap port du ministre chargé de la santé, détermine les conditions de cet te distribution permettant de l’organiser et de la suivre, tout en garantissant l’anonymisation des données. Les données sont uniquement utilisables dans une perspective de santé publique, au même titre que les données médicales soumises aux articles 1111-7 et 1111-8 du code de la santé publique. Ce même décret fixe les conditions de rétribution des pharmaciens.…
- Article 3 La charge pour les organismes de sécurité sociale qui pourrait résulter de l’application de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 57 5 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (28)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)