Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 mai 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de garantir un accès égal à certains soins médicaux, d’urgence, de réanimation et d’obstétrique pour tous les Français. Il prévoit la mise en place de mesures visant à assurer cet accès d’ici le 1er juillet 2030. Pour financer ces mesures, un dispositif fiscal est créé, comprenant une taxe additionnelle et une majoration des droits de certains organismes de sécurité sociale. Le texte vise à renforcer l’organisation du système de santé en réponse aux difficultés constatées.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 mai 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La crise sanitaire sans précédent que nous traversons doit nous amener à repenser en profondeur l’organisation notre système de santé. Aujourd’hui plus que jamais, les Français manifestent leur reconnaissance envers le personnel soignant qui se donne sans compter pour sauver les vies de nos concitoyens touchés par l’épidémie du covid-19. Aujourd’hui plus que jamais, chacun réalise combien il est important que l’accès aux soins vitaux soit garanti pour tous. La « tension hospitalière » dont il est actuellement question dans de nombreux départements est bien entendu le reflet de l’afflux quotidien et inhabituel de patients nécessitant une prise en charge particulière, voire un accueil en service de réanimation en raison de la pandémie qui nous touche, mais elle est également révélatrice des nombreuses décisions et choix budgétaires effectués depuis plusieurs années au détriment de notre système de santé. Ces décisions et choix ont entrainé des fermetures de lits, d’hôpitaux et de maternités et des regroupements de service d'aide médicale urgente (SMUR). Dans le panorama sur les établissements de santé qu’elle a effectué en 2017, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DRESS) fait état de la suppression de 60 000 lits d’hospitalisation à temps complet en douze ans, toutes disciplines et tous secteurs confondus. De plus, la mise en place depuis juillet 2016 des Groupements Hospitaliers Territoriaux, qui concentrent l’act…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – L’article L. 6112-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le principe d’égalité d’accès mentionné au premier alinéa comprend la mise en œuvre d’une série de mesures permettant de garantir, d’ici le 1er juillet 2030, l’accès pour tous à un établissement de santé exerçant une activité de médecine, de réanimation et d’obstétrique, situé à moins de trente minutes en transport motorisé. » II. - L’application du présent I ne peut avoir pour effet de réduire le nombre d’établissements publics de santé existants à la date de promulgation de la présente loi.…
- Article 2 Compense la charge de la loi pour l'État par une taxe additionnelle et, pour la sécurité sociale, par la majoration de droits du code général des impôts. I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (25)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)