Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 2 juin 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à interdire le dépôt sauvage de gants et de masques de protection usagés sur la voie publique. Il prévoit des sanctions pénales pour les personnes contrôlées en flagrant délit, avec des amendes forfaitaires applicables selon des délais précis. Des dispositions sont également introduites pour renforcer la prévention et la constatation de ces infractions, ainsi que pour organiser la sensibilisation à l’environnement. Des modifications législatives concernent la procédure pénale et la compensation des charges pour les collectivités territoriales.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 2 juin 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis le 11 mai dernier, premier jour de déconfinement du territoire national, on constate la présence sur la voie publique et ses abords, de gants et de masques de protection contre l’épidémie du covid-19, jetés au sol. Chacun de ces déchets épars non géré conformément a u code de l’environnement est une nuisance voire une pollution qui constitue un coût important sur de nombreux plans pour la collectivité. Plus grave encore, le nombre de ces actes d’incivil ité, voire d’incivisme, irresponsables et inqualifiables, qui vont augmentant, représentent à l’évidence un risque infectieux non négligeable pour les piétons et pour les personnels de tri dont le travail quotidien doit s’accompagner plus que jamais d’un comportement respectueux et de l’implication de tous. Aujourd’hui la loi interdit de laisser ces déchets sur la voie publique et qualifie cette attitude d’infraction pénale pour la quelle des sanctions sont prévues. L’article R. 633-6 du code pénal dispose que le contrevenant verbalisé encourt une amende forfaitaire de troisième classe d’un montant de 68 euros si elle est acquittée immédiatement ou au cours des 45 jours qui suivent la verbalisation. Elle atteint 180 euro s au-delà de ce délai de 45 jours et peut être majorée par le tribunal de police, le montant maximal étant de 450 euros. De plus, les autorités sanitaires recommandent en cette période de « jeter les mouchoirs, masques et gants et lingette s de nettoyage dans un sac plastique dédié,…
Articles (6 extrait·s du texte)
- Article 1er Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal, il est insérée une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis « Des dépôts sauvages de gants et de masques de protection usagés utilisés pour lutter contre la pandémie de covid-19 sur la voie publique ayant entraîné une pollution préjudiciable à l’environnement ou à la santé publique « Art. 322-14-1. – Est puni de 300 euros d’amende le fait de dépose r, de jeter ou de déverser, en lieu public, à l’except ion des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des masques et des gants de protection usagés utilisés pour lut ter contre la pandémie de covid-19. « Art.322-14-2. – Lorsqu’il est établi que l’infraction prévue à l’article 322-14-1 a entraîné une pollution massive préjudiciable à la santé publique, elle est punie de deux ans d’emprisonneme nt et de 75 000 euros d’amende. « Art. 322-14-3. – Les infractions prévues par la présente section peuvent faire l’objet d’une peine correctionnelle d e travail d’intérêt général prévue par le 3° de l’article 131-3. « Art. 322-14-4. – Les infractions prévues par la présente section peuvent faire l’objet d’une peine correctionnelle d e stage de sensibilisation à la préservation de l’environnement prévue par le 8° de l’article 131-5-1. »…
- Article 2 L’article 131-5-1 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Le stage de sensibilisation à la préservation de l’environnement. »
- Article 3 Après le 11° de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° La prévention et la constatation des infractions définies aux articles 322-14-1 et 322-14-2 du code pénal. »
- Article 4 I. – L’article 20 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 3° est rétabli dans la rédaction suivante : « 3° Les membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale lorsque la convention prévu e à l’article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales en dispose ainsi ; » 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les agents de police judiciaire relèvent du 3° du présent article, ils secondent dans l’exercice de leurs fonctions les officiers de police judiciaire relevant des 2°, 3° et 4° de l’article 16 ; ». II. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.…
- Article 5 Au premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, les références : « aux articles 20 et 21-1° » sont remplacées par les références : « à l’article 20 et aux 1° et 2° de l’article 21 ».
- Article 6 Les charges résultant pour les collectivités territoriales de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (28)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)