Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 2 juin 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de créer un crédit d'impôt pour les contribuables domiciliés en France, destiné à soutenir les associations sportives. Ce dispositif vise à encourager la pratique des activités physiques en facilitant le financement de ces associations. Il prévoit également la suppression de cet avantage fiscal à partir du 1er septembre 2021. La perte de recettes fiscales générée par cette mesure est compensée par la création d'une taxe additionnelle.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 2 juin 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La crise sanitaire du covid-19, devenue une crise économique sans précédent dans l’histoire de notre pays, affectera durablement les entreprises, mais également d’autres secteurs tels que les associations de tous types sur notre territoire. Si plusieurs entreprises ont déjà fermé leurs porte s, il est à craindre qu’un nombre incommensurable d’associations, notamment les associations sportives, subissent de telles difficultés, et qu’elles soient elles aussi obligées de se dissoudre, ne permettant plus une continuité de la pratique sportive. La diminution des subventions des collectivités locales et des dons sous forme de mécénat ou de sponsoring, déjà ressentie avant la crise sanitaire, inquiète un grand nombre des organismes susmentionnés, qui redoutent alors un cumul des problèmes financiers e t la non-réinscription de leurs licenciés, notamment les enfants, à la rentrée 2021. Les modèles économiques des associations, différent s selon le type de structure (employeuse ou non) sont déjà mis à mal depuis quelques années. Pour rappel, l’ensemble des fédérations sportives comptent en France plus de 18 millions de licenciés. La perte d’un grand nombre de ces licenciés, craintifs des mesures de distanciation sociale, serait une catastrophe pour le monde associatif. La création d’un avantage fiscal, sous la forme d’u n crédit d’impôt pour que tous les Français, même non imposables, puissent en bénéficier, serait opportune. Trois intérêts sont à signaler pour ce…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 sexdecies ainsi rédigé : « Art. 200 sexdecies. – I. – Les contribuables domiciliés en F rance au sens de l’article 4 B, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées par le paiement d’une cotisation au sein d’une association sportive. II. – Ce crédit d’impôt s’applique : – Pour les cotisations à toute association régie pa r la loi du 1 er juillet 1901 relative aux contrats d’association, et agrée par l’État ; – Aux dépenses mentionnées au I dans la limite de 5 0 € par personne ; – Aux dépenses mentionnées au même I payées entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021. »…
- Article 2 I. – L’article 200 sexdecies du code général des impôts est abrogé. II. – Le I entre en vigueur le 1 er septembre 2021.
- Article 3 Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (27)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)