Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 2 juin 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit que les marchés publics doivent accorder un traitement préférentiel, en cas d’offres équivalentes, aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises dont le siège social est situé sur le territoire français. Il s’applique aux marchés publics pour lesquels un avis d’appel à la concurrence a été publié ou pour lesquels une négociation a été engagée après cette publication. Les modalités d’application de cette disposition sont déterminées par décret.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 2 juin 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Chacun le sait, ce sont nos très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) qui font battre le pouls de l’économie française, d’autant plus à l’heure où celle-ci s’essouffle. Selon « l’édition 2020 des tableaux de l’économie française » de l’INSEE, elles représentent 99,99 % des entreprises, emploient environ 6,3 millions de salariés et réalisent 43 % de la valeur ajoutée de notre pays. Enfin, nos TPE et PME jouent un rôle crucial pour le dynamisme économique et la vigueur du lien social dans nos territoires. Pourtant, notre économie souffre du faible accès des TPE et PME aux marchés publics ; si elles représentent la quasi-totalité des entreprises, elles ne représentaient que 58 % des marchés publics et seulement 30 % des contrats en valeur selon un rapport du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique daté du mois de juillet 2015. Or, selon le Conseil d’analyse économique, dans son rapport « Renforcer l’efficacité de la commande publique » du mois d’avril 2015 « le total des marchés publics en France est ainsi estimé aux alentours de 200 milliards d’euros par an, soit 10 % du PIB ». Ces montants colossaux qui sont en jeu doivent inciter le législateur à réformer en profondeur notre droit des marchés publics, et ce dans l’intérêt de nos TPE et PME : il est ainsi urgent de donner la priorité à nos entreprises nationales, régionales et locales. À ce titre, les États-Unis ont mis en place un « Small Business Act » depuis…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er 1° Dans le cadre de leurs marchés publics, les personnes morales de droit public soumises au code de la commande publique doivent accorder un traitement préférentiel, en cas d’offres équivalentes, aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises dont le siège social est situé sur le territoire français. 2° Sont considérées comme de très petites entreprises, au sens du 1°, les entreprises dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés, selon les modalités de calcul prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan au dernier exercice clos n’excède pas 2 millions d’euros. 3° Sont considérées comme de petites et moyennes entreprises, au sens du 2°, les entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 salariés, selon les modalités de calcul prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, et dont le chiffre d’affaires au dernier exercice clos n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan au dernier exercice clos n’excède pas 43 millions d’euros.…
- Article 2 La présente loi est applicable aux marchés publics pour lesquels un avis d’appel à la concurrence a été publié ou pour lesquels une négociation a été engagée après sa publication.
- Article 3 Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par décret.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (26)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)