Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 3 juin 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Projet ou proposition de loi organiqueCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi abroge une disposition qui interdisait aux députés et sénateurs de cumuler leur mandat avec des fonctions exécutives locaux. Il supprime donc cette incompatibilité entre les fonctions parlementaires et les mandats exécutifs à niveau local. Cette mesure vise à modifier les règles actuelles régissant les cumuls de mandats parlementaires et exécutifs. Elle ne modifie pas d'autres dispositions relatives aux incompatibilités des mandats.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 3 juin 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’article LO 141-1 du code électoral, créé par la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014, prévoit l’incompatibilité des fonctions de député et par extension de sénateur, avec les mandats exécutifs locaux. L’entrée en vigueur de cet article a été progressive depuis mars 2017. Nous disposons donc aujourd’hui du recul nécessaire pour constater que les craintes exprimées lors de l’examen du projet de loi organique sur la pertinence de cette réforme se sont vérifiées. D’abord parce que cette interdiction de cumul a créé un déséquilibre institutionnel désormais avéré entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif avec l’application de deux poids et de deux mesures. En effet, dans la continuité du premier tour des élections municipales de mars 2020, des «autorisations» de cumuls données à des membres du gouvernement nous rappellent que, sur le plan du droit, il n’est pas interdit à un ministre d’exercer également un mandat exécutif local de maire par exemple. Cette situation démontre à l’évidence que les cumuls sont possibles comme cela a été le cas en France durant de nombreuses décennies et comme c’est le cas aujourd’hui encore dans de nombreux pays européens. Dès lors, rien ne justifie cette différence de traitement qui permet à un ministre de conserver un ancrage local mais qui refuse aux parlementaires d’avoir la même possibilité. Or cet ancrage local s’avère essentiel. D’abord parce qu’il permet de conserver un contact direct avec la réalité du t…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article 1er Le 1° de l’article LO 141-1 du code électoral est abrogé.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (23)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)