Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 juin 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de permettre le dépôt numérique des documents administratifs des candidatures électorales, en complétant les dispositions légales relatives au dépôt des candidatures. Il autorise ainsi le dépôt de ces documents sur une plateforme en ligne gérée par les services préfectoraux, en parallèle de la possibilité de les déposer en mairie ou sous-préfecture. Un décret définira les modalités de mise en place de cette plateforme. Enfin, une taxe additionnelle est instituée pour compenser les coûts liés à cette mesure.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 16 juin 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La numérisation et tous les outils digitaux permettent désormais à la société de réaliser de grandes économies en matière de consommation de papier et d’énergie. Or, actuellement, la France est encore très loin d’une organisation des institutions respectant le « zéro déchet ». À l’heure où le développement généralisé de l’informatique permet de créer des applications et plateformes dans l’objectif de rédiger et compléter des documents administratifs, certaines obligations passent encore par la voie papier. Pour les dernières élections municipales, ce sont un peu plus de 900 000 candidats qui se sont déclarés au premier tour. Ils avaient alors une obligation de remplir leur candidature sous un format papier, comprenant des mentions manuscrites. Si l’on compte a minima trois feuilles de papier par candidat, ce sont près de 2 700 000 documents qui ont été déposés dans les Préfectures, représentant un peu plus de 216 tonnes de déchets. De plus, l’obligation de déposer en Préfecture de tels documents oblige ces candidats à se déplacer, en voiture principalement. Or de nombreuses communes rurales se situent bien souvent à plusieurs dizaines de kilomètres de la Préfecture. Ils sont, par conséquent, d’effectuer au minimum un aller-retour afin de déposer leur liasse de documents. Ainsi, l’empreinte carbone est considérablement affectée par un tel dispositif, alors que des solutions plus efficaces, plus rapides et non-polluantes existent. Cette proposition de loi v…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Au deuxième alinéa de l’article L. 255-4 du code électoral, après le mot : « sous-préfecture », sont insérés les mots : « ou sur une plateforme en ligne, gérée par les services préfectoraux ».
- Article 2 Au premier alinéa de l’article L. 265 du même code, après le mot : « sous-préfecture », sont insérés les mots : « ou sur une plateforme en ligne, gérée par les services préfectoraux ».
- Article 3 Un décret détermine les conditions de la mise en place de la plateforme numérique prévue aux articles L. 255-4 et L. 265 du code électoral.
- Article 4 La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (30)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)