Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 juin 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer la protection des réseaux de fibre optique en rendant plus sévères les sanctions contre les actes de vandalisme dirigés contre ces infrastructures. Il introduit une disposition pénale spécifique pour punir les dégradations intentionnelles d’équipements de fibre optique. En parallèle, il confie à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse un rôle de contrôle sur les mesures prises par les opérateurs pour prévenir ces actes. L’objectif est de dissuader les comportements nuisibles et de garantir la continuité du service pour les utilisateurs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 16 juin 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La crise sanitaire et le confinement induit par le covid-19 ont favorisé l’essor du télétravail. 30 % de la population active serait susceptible de pouvoir travailler à distance. Dans le même temps, les dégradations et destructions intentionnelles contre les équipements permettant le fonctionnement des réseaux de fibre optique (FttH) se sont multipliées. Par exemple, le 9 mai 2020, les infrastructures d’un grand opérateur français ont été endommagées dans le département du Val-de-Marne et à Paris. Environ 100 000 clients, particuliers et entreprises, ont été coupés de téléphone et d’Internet à cause du sabotage par sectionnement de câbles sur neuf sites stratégiques, en simultané. Plus fréquemment, ce sont les armoires de rue (« point de mutualisation ») qui font l’objet de ces actes malveillants. Ces actes de vandalisme sont hautement dommageables pour les utilisateurs abonnés qui, privés de téléphone et d’Internet parfois pendant plusieurs jours, sont dans l’impossibilité de télétravailler. Ces dégradations volontaires sont également dommageables pour les fournisseurs d’accès internet à cause des coûts importants de remise en service. Elles soulèvent un double enjeu : – De sécurité économique à moyen terme : il est indispensable de dissuader toute entrave à la pratique du télétravail, actuellement fortement encouragé. – De sécurité numérique à long terme, par la sécurisation renforcée des réseaux internet et fibre optique. Tels sont les objectifs de la …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le 8° de l’article 322-3 du code pénal, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Lorsque l’infraction définie au premier alinéa de l’article 322-1 est commise à l’encontre de tout équipement permettant le fonctionnement d’un réseau de fibre optique jusqu’à l’abonné»
- Article 2 Après l’article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33-13-1 ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse contrôle que les opérateurs mettent tout en œuvre pour assurer la sécurité effective des installations des réseaux de collecte, de transport et de distribution de fibre optique jusqu’à l’abonné, notamment pour éviter les actes de vandalisme sur les points de mutualisation de zone, de rue et d’immeuble. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (35)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)