élargissement du champ d'exercice des infirmiers

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 juin 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Fabien Di FilippoLR · avec 26 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi prévoit d'élargir les compétences des infirmiers travaillant dans les structures d'urgence hospitalière. Il leur permet de prescrire des antalgiques de palier 1 et de demander des radiographies pour certains patients. Ces dispositions visent à améliorer la rapidité et la qualité de la prise en charge des patients en déchargeant le personnel médical. Elles s'inscrivent dans un contexte de saturation des services d'urgence et de besoin d'optimisation des ressources.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 30 juin 2020
Identifiant : PIONANR5L15B3157
Dossier législatif : DLR5L15N39982

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 30 juin 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Le panorama 2018 sur les établissements de santé de la DREES (direction de la Recherche, des Études, de l’Évalua tion et des Statistiques) confirme la saturation des services d’urgences français La DREES met en évidence la croissance inexorable d e 3,5 % en moyenne du nombre de passages aux urgences, année a près année, depuis 1996, à l’exception de 2010. En vingt ans, c e nombre a été multiplié par deux, avec 10,1 millions de passages en 1996 en France métropolitaine contre 21,2 millions de passages en 2016. Cette forte augmentation de la fréquentation de nos services d’urgence nécessite des adaptations continuelles afin de favoriser l’accueil des patients et de faciliter le travail du personnel médical et du personnel soignant. Dans son rapport de février 2019 sur les urgences hospitalières, la Cour des comptes déclare que malgré des avancées en termes de recueil des données et d’organisation des services, les urgence s demeurent trop sollicitées, entraînant de fréquentes situations de tension dans les établissements, et émet plusieurs recommandations a fin de lutter contre l’engorgement de ces services. Soulignant notamment le rôle primordial de la fonction d’accueil et d’orientation dans la plupart des sites d’urgence pour une prise en charge rapide et efficace du patient, elle insiste sur la nécessité de promouvoir des délégations de tâches plus importantes, par un élargissement du champ d’exercice légal de l’infirmier. Le rapport indique que « dans …

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Après l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4311-1-1. – L’infirmier ou l’infirmière travaillant dans un structure d’urgence hospitalière peut prescrire des antalgiques de palier 1. « L’infirmier ou l’infirmière travaillant dans un structure d’urgence hospitalière peut prescrire des radiologies pour les patients se présentant au service de médecine d’urgence pour un traumatisme simple et isolé de membre. »…

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Pour aller plus loin