Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 juillet 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à clarifier la responsabilité des distributeurs de gaz naturel concernant une partie des canalisations située après le compteur et avant l’organe de coupure individuel, appelée « bout parisien ». Il précise que le réseau de distribution inclut cette section jusqu’à l’organe de coupure individuel, afin d’éviter les ambiguïtés juridiques. Les articles modifiés définissent plus précisément la portée des obligations des distributeurs et des consommateurs en matière de maintenance et de réparation. Ces modifications visent à mieux répartir les responsabilités entre les parties concernées. Le texte ne fixe pas de nouvelles obligations financières, mais clarifie les limites des responsabilités existantes.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 juillet 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le médiateur national de l’énergie, à l’occasion de son rapport d’activité de l’année 2019, a fait état d’un vide juridique concernant une partie des canalisations de gaz pour laquelle personne ne semble responsable. Cette partie est située après le compteur et avant l’organe de coupure individuel, appelée le « bout parisien ». Chaque année, des contentieux naissent lorsque des réparations sont à effectuer sur cette partie des canalisations. Le distributeur décline toute responsabilité et le consommateur n’est responsable que de l’installation intérieure. Actuellement des doutes et des interrogations sont constatés sur ce « bout parisien ». Commence-t-il à la limite de la propriété ? Commence-t-il à partir du point de coupure individuel situé à l’intérieur du logement ? Qu’en est-il du branchement qui relie le compteur à l’organe de coupure individuel ? Dans ces conditions, le consommateur se retrouve, la plupart du temps, contraint d’assurer financièrement des réparations pour lesquelles aucune précision, dans les contrats de distribution et d’entretien, ne l’informe de cette obligation. Pour sa part, le distributeur est tenu d’une garantie de faire parvenir le gaz jusqu’au foyer ou lieu de travail et d’entretenir les réseaux (canalisations, branchements, vannes et robinets) qui permettent la distribution. Ainsi, en l’état, en l’absence de toute précision législative, un trop grand nombre d’incertitudes juridiques pèsent sur le « bout parisien ». Le médi…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Le 4° de l’article L. 554-5 du code de l’environnement est complété par les mots : « jusqu’à l’organe de coupure individuel ».
- Article 2 Le 6° de l’article L. 432-8 du code de l’énergie est complété par les mots : « qui s’étendent jusqu’à l’organe de coupure individuel situé dans les parties communes ou l’installation privative ».
- Article 3 À la première phrase du I de l’article L. 432-13 du code de l’énergie, après la dernière occurrence du mot : « réseaux, », sont insérés les mots : « réseaux qui s’étendent jusqu’à l’organe de coupure individuel situé dans le logement des consommateurs, ».
- Article 4 À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 452-1-1 du code de l’énergie, après le mot : « réseau », sont insérés les mots : «, réseau qui s’étend jusqu’à l’organe de coupure individuel situé dans les logements des consommateurs, ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (28)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)