Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 juillet 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de relever le taux de défiscalisation des dons faits par les particuliers et du mécénat effectué par les professionnels à 75 %. Il modifie ainsi les dispositions du code général des impôts pour augmenter ce taux, qui était respectivement de 66 % et de 60 %. Une taxe additionnelle est créée pour compenser la perte de recettes fiscales pour l’État résultant de cette mesure.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 28 juillet 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La crise sanitaire que notre pays a traversée a durement impacté l’activité de nos associations. Aux circonstances exceptionnelles liées au confinement s’ajoute aujourd’hui une difficile reprise économique. Si le Gouvernement a mis en place de nombreuses aides pour pallier les difficultés rencontrées par les entreprises, peu de mesures directes ont été prises en faveur des associations. En effet, les aides destinées aux associations sont conditionnées à l’existence d’une activité économique. Or, beaucoup d’associations n’en disposent pas. À cette absence d’aide attribuable à l’ensemble des associations, il faut ajouter la crainte d’une baisse des subventions publiques car les conséquences économiques et financières de la crise du coronavirus seront extrêmement importantes pour l’État et les collectivités locales. Il est donc primordial de légiférer en faveur de toutes les associations pour compléter les mesures insuffisantes qui ont déjà été mises en place par le Gouvernement. À cet égard, relever le taux de défiscalisation des dons et du mécénat à 75 % serait une réponse pertinente à leur apporter. En relevant ce taux, qui est actuellement de 66 % pour les particuliers et de 60 % pour les professionnels, cela rendrait la défiscalisation plus attrayante et inciterait sans doute les Français et les entreprises à faire davantage de dons ou de mécénat dans cette période de crise. De plus, ce mode de financement représente aujourd’hui une source importante po…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».
- Article 2 Au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».
- Article 3 Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (43)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)