Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 septembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit l'obligation pour certains professionnels de santé exerçant à titre libéral de disposer en permanence d'un ensemble d'équipements de protection contre la transmission de maladies contagieuses graves. Il insère un article dans le code de la santé publique pour encadrer cette obligation. La charge financière pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle sur certains droits prévus par le code général des impôts.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Alors que la pandémie de coronavirus continue de sévir dans le monde entier, nous pouvons, d’ores et déjà, tirer de nombreux enseignements de la gestion de cette crise. Concernant les soins, d’urgence ou de suivi, les conséquences de cette crise sanitaire sont alarmantes, certains patients ayant refusé de consulter par crainte d’être infectés. Cette pandémie a également démontré qu’il était capital de disposer de stocks d’équipements de protection individuelle, notamment pour les professionnels étant en contact direct avec des personnes potentiellement infectées. Cette crise a aussi révélé la nécessaire organisation des pouvoirs publics en amont afin d’éviter, entre autres, tout risque de pénurie. En temps d’épidémie ou de pandémie, l’accès aux soins et la continuité des soins en toute sécurité sont une priorité. Durant la crise sanitaire due à la covid-19, notre pays n’a pas su faire face à la forte demande d’équipements de protection, en raison de la faiblesse de ses stocks et d’une faible production nationale. Masque s, gants, blouses, charlottes, sur-chaussures, lunettes, solutions hydro-alcooliques etc., les besoins étaient multiples et la demande exponentielle tant le virus s’est propagé rapidement sur notre territoire. Aussi, afin d’assurer la protection des professionnels de santé particulièrement exposés, cette proposition de loi vise à créer un kit sanitaire, dont la composition serait définie par décret et adaptée en fonction des besoins des pr…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 3114-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3114-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3114-6-1. – Les médecins, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, aides-soignants et ambulanciers exerçant à titre libéral disposent en permanence d’un ensemble d’équipements de protection contre la transmission de maladies contagieuses graves. « Cet ensemble leur est adressé à l’officine de pharmacie de leur choix par l’agence régionale de santé. « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment le contenu de cet ensemble, qui doit au minimum comprendre des équipements de protection des yeux et du visage, la périodicité à laquelle il est adressé aux destinataires, qui ne saurait être inférieure à cinq ans, et les modalités selon lesquelles chaque destinataire fait connaître à l’agence régionale de santé l’officine auprès de laquelle il souhaite le retirer. Ce décret peut prévoir des contenus différents selon les professions mentionnées au premier alinéa. »…
- Article 2 La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (31)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)