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recyclage des masques jetables

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 septembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Autrice : Josiane CorneloupLR · avec 33 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte prévoit la mise en place d'une filière de récupération et de recyclage des masques jetables utilisés pour lutter contre le covid-19. Cette filière sera définie par un décret en Conseil d'État. L'État sera compensé pour les coûts liés à cette mesure par une taxe additionnelle aux droits existants. Le texte vise à répondre à l'augmentation importante des déchets liés aux masques, qui ne peuvent actuellement être recyclés en raison des contraintes réglementaires.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 15 septembre 2020
Identifiant : PIONANR5L15B3332
Dossier législatif : DLR5L15N40481

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 15 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Depuis le déconfinement, les Français utilisent quotidiennement plusieurs masques contre le coronavirus. Comment éviter qu’ils finissent incinérés, voire dans la nature ? C’est l’une des conséquences du port du masque généralisé contre le covid-19 : il génère des tonnes de déchets non recyclables. Avec la pandémie, l’utilisation des masques jetable s en France a explosé, atteignant 24 millions par semaine. Or ces derniers ne se recyclent pas et mettent 450 ans à se dégrader. Sur les trottoirs, dans les caniveaux, dans les parcs… Depuis que le France est déconfinée, des masques sont retrouvés u n peu partout dans l’espace public. Un déchet potentiellement dangereux - si son utilisateur était porteur du Covid-19 - mais aussi non biodégradables. C’est un véritable casse-tête. Alors que l’utilisat ion des masques chirurgicaux est devenue la norme dans les transports en public, la majorité des commerces et des entreprises, leur impact environnemental est pointé du doigt. Composés de microfibres de polypropylène, une matière plastique, les masques chirurgicaux ne sont pas recyclables non plus. Et il est nécessaire de suivre un processus précis avant de les jeter. À l’heure actuelle, la réglementation française empêche le recyclage des déchets médicaux. Pour des raisons sanitaires l a réglementation prévoit la désinfection, puis l’incinération de ce type de déchet en raison de leur potentielle dangerosité S’agissant des masques jetables, la récupération et le re…

Articles (3 extrait·s du texte)
  • Article 1er Il est mis en place une filière de récupération et de recyclage des masques jetables utilisés pour lutter contre le covid-19
  • Article 2 La mise en œuvre de l’article 1 er est déterminée par décret en Conseil d’État.
  • Article 3 La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin