Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 1er décembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de créer un crédit d’impôt destiné à soutenir les commerces de proximité par l’intermédiaire des particuliers. Ce dispositif vise à encourager les Français à soutenir économiquement ces commerces en leur offrant un avantage fiscal. Le montant maximum du crédit d’impôt est fixé à 1 000 euros. Il s’inscrit dans un contexte de difficultés financières importantes pour les petites entreprises et les commerces de proximité. Le texte modifie le code général des impôts pour instituer ce nouveau dispositif.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 1er décembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’endettement des TPE-PME s’est accentué au fil des manifestations, des grèves, puis des incertitudes et des confinements. La plupart d’entre elles manquent cruellement d’argent frais et peu d’aides publiques stimulent leur injection. La crise sanitaire que nous traversons est d’une telle ampleur que tous les commerces de proximité sont concernés. Des années d’efforts pour maintenir l’activité économique locale se dissout chaque jour un peu plus. Malgré les mesures financières sans précédent du Gouvernement, les dispositifs ne sont pas adaptés à la réalité de ce que vivent nos commerces, nos cœurs de villes et de villages : trop d’aides différentes, trop de conditions à remplir, trop de paperasse administrative. D’après une enquête de l’Union des indépendants, auprès de ses adhérents, la moitié d’entre eux n’a pas eu accès au premier plan de solidarité, 81 % n’ont pas bénéficié d’un report de charges sociales ou fiscales, aucun n’a bénéficié d’un report de loyer, 90 % ont préféré renoncer au prêt garanti par l’État par crainte d’une dette supplémentaire. L’IR-PME (ex Madelin), peu connu du grand public, permet aux Français d’investir dans les TPE-PME. Mais les incitations fiscales sont relativement faibles même si le projet de loi de finances pour 2021 a permis de maintenir la majoration du taux de 18 % à 25 % concernant les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2021. De plus, les conditions pour que les TPE et les PME puissent en bénéficier sont très…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique I. – Le II de la section V du chapitre I er du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° Crédit d’impôt pour un soutien des particuliers en faveur des commerces de proximité « Art. 200 septdecies. – I. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu, égale à 66 % de leur montant, les sommes qui correspondent à des dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B au profit des entreprises de proximité répondant aux critères d’éligibilité définies dans l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et dans les décrets n° 2020-371 du 30 mars 2020 et n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 pris en application de ladite ordonnance. Le montant du crédit d’impôt accordé ne peut dépasser la limite de 1 000 euros par an. « II. – Les versements ouvrent droit au bénéfice de la réduction d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justificatives répondant à un modèle fixé par l’administration attestant du montant et de la date des versements ainsi que de l’identité des bénéficiaires. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette disposition. « III. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. » II. – Le présent article s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État pour les versements effectués à compter de cette même date. III. – La charge et la perte de recettes pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (45)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)